La Raudière (Laure, de), question écrite nº 14595 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le diagnostic et la prise en charge des soins des troubles « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 47 A.N. (Q), 27 novembre 2018, p. 10594].
Laure de La Raudière (© D.R.)
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le diagnostic des personnes atteintes de troubles « dys », la reconnaissance de leur handicap, et la prise en charge des soins. Environ 8 % des enfants en âge scolaire sont atteints de troubles « dys ». Une absence de détection et de prise en charge appropriée a des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale importants. Or en France, obtenir un diagnostic et un suivi constitue un véritable parcours du combattant. En 2013, la Commission de la naissance et de la santé de l’enfant (CNNSE) a jugé la prise en charge hétérogène et inégale sur le territoire. La Haute autorité de santé (HAS), a publié le 31 janvier 2018, un guide à l’usage des parents, soignants et enseignants sur ce sujet. Dans ce document, la HAS a voulu détailler le parcours de santé de référence des enfants atteints d’un trouble du langage et des apprentissages. Trois échelons de recours aux soins ont été définis par la HAS. Or, dès le premier niveau, il est fait état d’un recours à un médecin, mais également à des rééducateurs libéraux qui sont listés : « orthophoniste (s’il s’agit d’un trouble de langage), quelquefois l’ergothérapeute ou le psychomotricien (pour l’écriture ou la motricité), ou le psychologue clinicien spécialisé en neuropsychologie ». Or, mis à part l’orthophoniste, les autres spécialistes ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale : un bilan neuropsychologique coûte entre 250 et 1 000 euros, un bilan d’ergothérapie entre 150 et 300 euros. Les séances, qui permettent à l’enfant de mettre en place des stratégies pour contourner son handicap, sont également extrêmement coûteuses et non remboursées (entre 50 et 80 euros). Sans compter que dans les « déserts médicaux », le manque de ces spécialistes est dramatique. Les parents se tournent alors vers les centres référents pluridisciplinaires, présents dans chaque département, qui se retrouvent débordés, alors qu’ils sont initialement réservés aux cas les plus complexes. Il y a une véritable inégalité entre les enfants porteurs de ces troubles, selon l’endroit où ils habitent et les moyens de leurs parents. Il s’agit véritablement d’une double peine qui hypothèque l’avenir de nombreux enfants, souvent très intelligents (les troubles « dys » sont fréquemment associés à un QI élevé), qui se retrouvent dans des situations de grande souffrance. Ce travail de diagnostic est préalable à toute demande de reconnaissance de handicap par la MDPH, reconnaissance de handicap qui est de plus en plus difficile à obtenir, les MDPH considérant que le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) permet de résoudre les problèmes qui se posent au sein de l’école et rejetant de plus en plus fréquemment les dossiers d’enfants « dys ». Cependant, le PAP n’ouvre aucun droit à un quelconque remboursement des soins. Les troubles « dys » ne disparaissent jamais. Ce ne sont pas des difficultés passagères. En revanche, avec un accompagnement ciblé, une stratégie de compensation peut être mise en place. Aussi, et compte tenu de l’ampleur de ce problème (deux enfants par classe en moyenne), elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le remboursement des bilans et séances de psychomotricité, neuropsychologie et ergothérapie pour les personnes souffrant de troubles « dys ».
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 14596 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur les aménagements scolaires aux examens pour les troubles « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 47 A.N. (Q), 27 novembre 2018, p. 10595].
Mme Laure de La Raudière appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aménagements mis en place pour les personnes souffrant de troubles « dys », lors du passage des examens. La décision d’accorder ou non un aménagement repose sur une décision délivrée par un médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, ces décisions sont de plus en plus aléatoires, et des enfants qui ont toujours travaillé avec un aménagement à l’école en raison de leurs troubles « dys », se retrouvent parfois contraints, quelques mois avant le brevet ou le baccalauréat, de passer cet examen sans aménagement. Cette situation n’est pas acceptable et elle souhaiterait savoir sur quels critères se fait l’attribution d’un aménagement lors du passage d’un examen et si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif afin que les enfants qui ont toujours bénéficié d’un aménagement dans le cadre scolaire, même sans reconnaissance de handicap par la MDPH, mais également tous ceux qui bénéficient d’une reconnaissance de handicap, puisse conserver cet aménagement lors du passage de leurs examens.
Questions archivées au format PDF (221 Ko, 3 p.).
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