Herzog (Christine), Question écrite nº 7835 à la ministre de la justice sur le recours à la note en délibéré devant les juridictions de l’ordre judiciaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 22 novembre 2018, p. 5881].
Christine Herzog (© D.R.)
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l’article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l’article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu’en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. Elle lui demande s’il ne serait pas judicieux d’ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l’ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d’être portés à la connaissance du juge.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
