Lors de son audience publique de ce 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il montre comment la Convention européenne des droits de l’homme peut réguler la prescription de l’action en recherche de paternité.
En l’espèce, un homme né en 1963 avait engagé en 2010 une action en contestation de la paternité de l’homme qui l’avait reconnu en 1973 et en établissement judiciaire de la paternité d’un autre à son égard. Pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait retenu en 2017 que le demandeur était devenu majeur le 25 août 1981, que la prescription de dix ans de l’action en recherche de paternité prévue par l’article 321 du code civil était donc acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription, tendant à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’arrêt a été cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation au motif suivant :
« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre de ces délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Il est à noter que la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait déjà été censurée par la Cour de cassation en 2015 dans la même affaire (voir références infra).
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 novembre 2018
Nº de pourvoi : 17-21095
Pro memoria :
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 13 mai 2015
Nº de pourvoi : 14-13133
Arrêt du 13 mai 2015 archivé au format PDF (34 Ko, 3 p.).
Arrêt du 21 novembre 2018 archivé au format PDF (46 Ko, 6 p.).
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