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Loi de programmation pour la justice : un projet qui pose toujours problème !

Communiqué de presse de l’Union syndicale des magistrats

Union syndicale des magistrats

Quel accès au juge ?

Limiter les compétences des juridictions, éloigner le juge du justiciable, réduire drastiquement la collégialité y compris en appel, supprimer les audiences… L’objectif est manifestement de limiter l’accès au juge, plutôt que de donner à la Justice les moyens de fonctionner. Si l’Union syndicale des magistrats ne participe pas à la mobilisation de ce jour, elle n’en est pas moins critique envers le projet !

Le projet de loi supprime le tribunal d’instance, juridiction de proximité par excellence marquée par son efficacité. Il ouvre la possibilité de vider certaines juridictions de leur substance en leur retirant des pans entiers de contentieux, tant dans les cours d’appel que dans les nouveaux « tribunaux judiciaires ».

La création d’une juridiction nationale pour les procédures d’injonction de payer aboutira à un contrôle très limité du juge sur ces dossiers, au détriment des citoyens les plus vulnérables.

La suppression du juge de l’application des peines dans certains « tribunaux judiciaires » nuira à la proximité de la justice et au suivi efficace des condamnés.

Le projet ouvre la voie à une future réforme de la carte judiciaire sans aucune réflexion sur l’adaptation de celle-ci à la carte administrative, ou sur la notion de taille efficiente d’une juridiction.

L’extension de la représentation obligatoire par avocat rend l’accès à la justice plus difficile et surtout plus coûteux, l’aide juridictionnelle n’étant toujours pas correctement financée.

L’obligation de tentative de résolution amiable préalable à la saisine du « tribunal judiciaire » n’est pas cohérente avec la suppression de la tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

L’Union syndicale des magistrats continue à lutter pour une justice humaine et accessible !


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