Dive (Danièle), question écrite nº 13321 à la ministre de la Justice sur la réforme de la justice [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 16 octobre 2018, p. 9212].
Julien Dive (© Lionel Barbe)
M. Julien Dive alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et les risques d’éloignement des Français de ce service public majeur. Le manque de concertation au moment de l’élaboration de cette loi porte préjudice aux citoyens en matière de justice civile, celle du quotidien. Dans sa version arrêtée par le Gouvernement, la réforme éloigne les citoyens du fait de potentielles fermetures de lieux de justice, mais éloigne aussi les professionnels, puisque pour les litiges de tous les jours, ceux-ci se verront retirer certaines de leurs fonctions actuelles. Deux exemples illustrent ce double état de fait : d’une part, la dématérialisation pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ; d’autre part, pour le cas des divorces, les directeurs des caisses d’allocation familiales et des fonctionnaires pourront être en charge de la révision des pensions alimentaires décidées par le juge. Il lui demande d’entendre les revendications des professionnels, des associations et des élus qui l’alertent depuis des mois sur la possibilité de voir apparaître dans le pays une justice désincarnée, qui n’a pour seule vocation que de répondre à des impératifs budgétaires, au mépris des besoins réels du terrain.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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