Olga Givernet (© Jean-Luc Hauser)
Givernet (Olga), question écrite nº 8942 à la ministre de la Justice sur le délai de traitement des transcriptions des divorces prononcés à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 5 juin 2018, p. 4671].
Mme Olga Givernet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger. Il est prévu, quand le divorce intervient sur un mariage également célébré à l’étranger, que la transcription sur les actes de naissance des divorcés français ne soit possible qu’après une vérification d’opposabilité du procureur de la République de Nantes. Le parquet de Nantes est ainsi sollicité par l’ensemble des personnes se trouvant dans ce cas de figure. Il en résulte des délais de traitement qui s’allongent, et dont la durée va de six mois à plus d’un an. Dans les zones frontalières, cela oblige les usagers à effectuer leurs demandes auprès des services de Nantes, plutôt qu’auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile. Elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage pour réduire ces délais de traitement et assurer aux usagers un service de proximité, prenant en compte les spécificités territoriales.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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