Entrant en vigueur le 1er juillet prochain, le décret nº 2018-441 de ce 4 juin étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord. Il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d’un procès pénal.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 128, 6 juin 2018, texte nº 23) au format PDF (163 Ko, 4 p.).
