Di Folco (Catherine), Question écrite nº 3673 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, p. 1040).
Catherine Di Folco (© D.R.)
Mme Catherine Di Folco attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué, qu’après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans n’est que de 50 000 €.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. En effet, le premier alinéa du VI de son article 33 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente.
Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Au regard de cette situation, elle lui demande de prendre des dispositions permettant la suppression de la dette au décès du débirentier.
Kern (Claude), Question écrite nº 3668 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, p. 1040).
Claude Kern (© D.R.)
M. Claude Kern attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prestation compensatoire au décès du débirentier.
De nombreuses associations demandent que la rente viagère de prestation compensatoire s’éteigne au décès du débirentier.
L’article 33-VI de la loi nº 2004-439 du 24 [sic, lire : 26] mai 2004 relative au divorce prévoit la possibilité de réviser, suspendre ou supprimer les rentes viagères fixées par le juge ou par convention à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil. En revanche, l’extinction de la rente au décès du débirentier n’est pas prévue par la loi.
Aussi il souhaite connaître les suites qu’elle entend donner à ces demandes.
Questions archivées au format PDF (212 Ko, 2 p.).
