Le Peih (Nicole), question écrite nº 2493 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la prise en compte par la caisse d’allocations familiales d’un enfant en garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 31 octobre 2017, p. 5250].
Nicole Le Peih (© Jean-Luc Hauser)
Mme Nicole Le Peih attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d’un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l’un ou de l’autre de ses parents. Et l’accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c’est l’allocataire désigné lors de l’ouverture du dossier qui conserve la charge de l’enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le second parent ne peut donc, sans l’accord de l’autre parent, prétendre à bénéficier de la prise en compte de la charge de l’enfant. Elle souhaite l’alerter sur cette réglementation et suggérer une meilleure prise en compte de l’évolution des situations de garde.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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