Revue de presse du 26 octobre 2017

« Canada : manifestations illégales à l’extérieur et à proximité des cliniques d’avortement », Gènéthique, 26 octobre 2017.

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« Proposition de loi relative au principe de la garde alternée des enfants », MGTOW France, 26 octobre 2017.

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« Un tribunal portugais justifie la violence contre une femme », Libération, 26 octobre 2017.

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Buisson (Guillemette), « Le recensement de la population évolue : de l’état matrimonial légal à la situation conjugale de fait », Insee Analyses, nº 35, 26 octobre 2017.

Jusqu’aux années 1960, le mariage était la forme d’union dominante et l’état matrimonial légal des personnes (célibataire, divorcé, marié, veuf) se confondait avec la situation conjugale de fait. Ce lien étroit entre état matrimonial légal et situation conjugale de fait s’est fortement relâché au cours du temps, avec le développement de l’union libre et la création du pacte civil de solidarité. Le questionnaire du recensement de la population a été modifié pour prendre en compte cette évolution sociale. Depuis l’enquête annuelle de recensement de 2004, la question « Vivez-vous en couple ? » complétait celle sur l’état matrimonial légal. Depuis l’enquête de 2015, une question sur la situation conjugale de fait remplace la question initiale sur l’état matrimonial légal. Ces informations permettent ainsi de mieux connaître les liens qui unissent les conjoints vivant dans un même logement.

En 2016, en France métropolitaine, parmi les personnes vivant en couple dans le même logement, 73 % sont mariées, 7 % sont pacsées et 20 % vivent en union libre. La part des personnes en couple marié diminue régulièrement : elle était de 87 % en 1990. Depuis la création du pacte civil de solidarité, la part des unions libres, qui augmentait à mesure que celle des couples mariés baissait, s’est stabilisée : 13 % en 1990, 18 % en 1999, 20 % en 2011 et 2016. Enfin, la part des couples pacsés augmente fortement, passant de 4 % à 7 % entre 2011 et 2016.

Si l’enquête annuelle de recensement ne permet plus de suivre l’état matrimonial légal des personnes vivant en France, d’autres sources permettent de le faire. La méthode d’estimation proposée ici combine les données de l’enquête Emploi et celles des enquêtes annuelles de recensement.

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Collectif, Bilan chiffré du droit au logement opposable 2008-2016, Paris, Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, 26 octobre 2017.

Le Comité de suivi de la loi Dalo a présenté aujourd’hui son onzième rapport sur la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007.

Il comporte un bilan chiffré de 2008 à 2016 qui montre que 123 596 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008 et que la mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable a continué de croître pour atteindre 20 170 logements en 2016 (3 196 en 2008). Le droit au logement opposable peine cependant à être respecté : 55 000 ménages pourtant reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis un à neuf ans. Ces ménages se concentrent dans dix-huit départements, où une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, voire sans domicile : les huit départements d’Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, la Guyane, la Haute-Savoie, l’Hérault, la Loire-Atlantique, le Nord, la Réunion, le Rhône et le Var.

Le bilan chiffré du Comité de suivi de la loi Dalo met également en évidence que le taux d’acceptation des dossiers de demandes de logement au titre du droit au logement opposable baisse de façon continue depuis 2013. 25 596 ménages ont été reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable en 2015, 25 202 en 2016, chiffre le plus faible depuis 2012.

Cette baisse du taux de décisions favorables s’explique par une interprétation de plus en plus restrictive du droit au logement opposable par les commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers. Contrairement à l’esprit de la loi, le droit au logement opposable reste souvent apprécié au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire et non pas uniquement en fonction de la situation des ménages. Le Comité de suivi de la loi Dalo propose la mise en place d’une mission d’inter-inspections afin de s’assurer du respect du texte.

Le Comité de suivi de la loi Dalo déplore par ailleurs que l’ensemble de l’offre de logements sociaux prévue par la loi pour l’attribution aux personnes auxquelles est reconnu le droit au logement opposable ne soit pas mobilisé. Il mise sur l’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a étendu les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement, à travers leurs contingents de logements réservés, aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages reconnus au titre du droit au logement opposable.

Alors que la crise du logement s’aggrave, le nombre de recours au droit au logement opposable était en baisse en 2015 et stagnait en 2016, après des années de progression depuis 2008. Pour le Comité de suivi de la loi Dalo, la complexité de la procédure, la fragilité du public demandeur et le manque d’information sont à l’origine de l’abandon des démarches de recours au droit au logement opposable. Face à ce constat, il propose notamment une campagne d’information grand public ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l’accompagnement du dépôt d’un recours au droit au logement opposable.

Rapport archivé au format PDF (2.93 Mo, 88 p.).