Labbé (Joël), Question écrite nº 1766 à la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017, pp. 3309-3310].
Joël Labbé (© D.R.)
M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui, à l’heure actuelle, ne sont pas équitables sur deux aspects : le partage des prestations familiales n’est pas appliqué par les caisses d’allocations familiales, et le partage du supplément familial de traitement dans la fonction publique ne s’applique pas en cas de garde alternée.
Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées.
Cependant, les caisses d’allocations familiales continuent, aujourd’hui, de privilégier l’unicité de l’allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant, excluant du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective et permanente dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. L’unicité de l’allocataire entraîne ainsi une véritable discrimination à l’égard des familles recomposées.
De nombreuses familles se retrouvent en grandes difficultés du fait de cette inégalité, et notamment beaucoup de pères. Certains cas isolés ont été reconnus en justice, contraignant la caisse d’allocations familiales (CAF) à appliquer le partage des prestations, mais il ne faudrait pas que tous les parents concernés entament des recours longs et coûteux pour rétablir une juste répartition du versement des prestations en cas de garde alternée de leur enfant !
Il en est de même pour le supplément familial de traitement dans la fonction publique, qui n’est pas partagé et n’est accordé qu’à un seul des parents en cas de garde alternée.
Aussi, il lui demande, face au désarroi de nombreuses familles, de lui indiquer quelles perspectives d’évolution sont envisagées par le Gouvernement pour adapter notre système social au nouveau modèle familial de la famille recomposée.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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