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Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants

Proposition de loi nº 307 relative au principe de garde alternée des enfants

Philippe Latombe (© D.R.)

Philippe Latombe (© D.R.)

À l’initiative du député Philippe Latombe et avec le soutien du Groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une nouvelle proposition de loi (nº 307) a été enregistrée aujourd’hui à la Présidence de l’Assemblée nationale. En voici l’exposé des motifs :

« Dans le cadre de l’intervention du juge aux affaires familiales dans l’exercice de l’autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l’inadaptation du droit de la famille aux nouvelles configurations familiales.

« En effet, face à la forte augmentation de divorces, de nombreux enfants (1,5 million selon l’INSEE) sont confrontés à la question du lieu de leur résidence, qui – en l’état actuel du droit – consiste à se résigner à devoir choisir en faveur de l’un des parents, et par conséquent au détriment de l’autre, principalement le père.

« En effet, il ressort des statistiques du ministère de la justice que la résidence alternée est toujours accordée aux pères si la mère y consent, y compris pour tous les enfants entre 0 et 5 ans, mais est refusée dans plus de 75 % des cas si la mère s’y oppose, la situation inverse se produisant 7 fois moins souvent.

« Dès lors, cette proposition de loi a pour objectif de moderniser l’encadrement de cette intervention, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin de traduire leur égalité, cela toujours dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

« Forts de l’inscription claire dans le code civil de ce principe d’équilibre des domiciles parentaux, les juges pourront, au besoin en s’appuyant sur des médiations familiales se déroulant alors dans un contexte d’équité judiciaire, fixer des modalités distinctes à celle d’une stricte égalité de temps, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et au besoin, d’apporter des dispositions transitoires ou temporaires en lien avec l’âge de l’enfant.

« Il s’agit de moderniser notre droit sur la résidence des enfants en cas de divorce et de séparation, à l’aune de ce que fut l’évolution du droit sur l’autorité parentale il y a quelques années. De nombreux pays européens ont déjà intégré ce principe dans leur droit (Belgique par exemple).

« De surcroît, il est concevable que dans la continuité de cette modernisation du droit de la famille, les procédures se raccourcissent et se raréfient, ce qui allégera d’autant les tribunaux actuellement en surcharge. »

Le dispositif proposé est constitué d’un unique article :

« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :

« “La résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées par convention d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

« “Si la résidence de l’enfant ne peut être fixée, pour une raison sérieuse, au domicile de chacun de ses parents du fait de l’un deux, elle est fixée au domicile de l’autre.

« “Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.” »

Comme il arrive souvent en la matière, ce dispositif est à mille lieues de ce que pouvait laisser espérer l’exposé des motifs. Fixer par principe la résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents après la séparation de ces derniers peut paraître sympathique de prime abord, mais force est de constater que cette nouvelle rédaction supprime le mot « alternance » qui figure au premier alinéa de l’actuel article 373-2-9 du code civil. Alors même que, d’après son intitulé, cette proposition vise à promouvoir la résidence alternée, elle la supprime ! On note d’ailleurs que l’expression « garde alternée » de l’intitulé tend à prouver la méconnaissance des rédacteurs sur le sujet, la notion de garde ayant été supprimée du vocabulaire juridique français par la loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale, dite « loi Malhuret ».

La résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents après la séparation de ces derniers n’a d’intérêt que prorata temporis. En l’état, cette proposition conduira à ce que, dans les trois quarts des cas, l’enfant réside chaque mois vingt-six jours chez sa mère et quatre jours chez son père, de sorte que rien ne sera changé par rapport à la situation actuelle. « L’inscription claire dans le code civil [du] principe d’équilibre des domiciles parentaux » doit être jointe à une inscription tout aussi claire du principe d’équilibre des « temps parentaux » si on veut réellement créer un « contexte d’équité judiciaire ». Tant qu’un des parents disposera d’une certaine suprématie, l’exercice conjoint de l’autorité parentale restera une formule creuse.


3 commentaires

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  1. Quelle abérration!!! En premier il faut supprimer les centres de rencontre, je peux en parler en connaissance de cause. C’est un endroit horrible. Pourquoi ne pas créer des endroits où des personnes bénévoles qui ont été formées pour accueillir les parents et les enfants, sans que ces personnes ne soient à la merci de la justice ou autre. De nos jours, il faudrait que certaines personnes qui ont un peu d’autorité ne se sentent pas obligées d’humilier les pères qui sont dans ces centres pour pouvoir voir leurs enfants (je suis passé par là); Et en dernier, les juges des affaires familiales, en majorité des femmes, devraient penser que des pères ont autant besoin que les mères de voir leurs enfants, de leur transmettre beaucoup de choses que des mères ne peuvent peut être pas le faire; un enfant a aussi besoin de voir son père, de l’aimer de partager beaucoup de choses avec lui ; ça n’est pas en 2 week end par mois qu’il peut le faire!!!! EST CE QU’UN JOUR TOUT CA VA CHANGER ????????? UN PERE EST AUTANT CAPABLE QU’UNE MERE D’ELEVER SON ENFANT.

  2. Bien sûr cette proposition de loi n’est pas celle attendue par les pères discriminés qui instituerait la résidence alternée égalitaire comme devant être étudiée en priorité par les juges. Je peux comprendre les réactions de déception de certains, et ce billet de Paternet bien peu enthousiaste.

    Pourtant, cette proposition de loi doit être activement soutenue, et voici pourquoi :
    – Donner une égale dignité aux deux parents, en affirmant que leurs enfants résident chez l’un et chez l’autre, est important. Certains n’y trouveront qu’une portée symbolique, et partant se désintéresseront de cette question. Ils ont tort ! Les symboles, comme les mots (l’infâme DVH serait rendu caduque par la même occasion), sont importants et sont d’importants leviers de changements sociétaux.
    – La dichotomie actuelle entre résidence et DVH est génératrice de guerres judiciaires dont les victimes sont les enfants. Certaines attaques devant les tribunaux ne visent qu’à tenter de retirer sa dignité à l’autre parent, à le dévaloriser, en le reléguant au statut de sous-parent chez qui les enfants ne résident pas. La suppression de cette dévalorisation dans les termes supprimera ces attaques, pour le plus grand bien des enfants dont les parents seront un peu moins poussés à la guerre par la machine judiciaire (j’ai bien écrit « un peu »… ce qui veut dire… « un peu » : c’est déjà ça et ce n’est pas négligeable, ne crachons pas dans la soupe).
    – Certains s’inquièteront d’une disparition du mot « alternance » de l’article 373-2-9. Ils ont tort ! Là encore la dichotomie actuelle entre résidence (alternée ou pas) et non résidence empêche de concentrer les débats sur les vraies questions, que sont la coparentalité et le temps de vie quotidienne. Supprimer la question de résidence permettra de mieux avancer sur les vraies questions.
    – Une proposition de loi visant à prioriser la résidence alternée égalitaire aurait, dans l’état actuel des rapports de force, très peu de chances de passer (je ne veux pas dire qu’il ne faut pas essayer : j’appuierais évidemment entièrement toute proposition en ce sens). La proposition actuelle lèvera sans aucun doute des oppositions, mais elle a l’intérêt d’avoir plus de chances d’arriver à un consensus. Il serait bien dommage que nous-même nous nous rangions dans le camp des opposants alors que cette proposition de loi est une réelle opportunité. Nous nous tirerions une balle dans le pied !

  3. La garde alternée est dans l’intérêt de l’enfant. Soutenons ce projet de loi.

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