« Bobigny : l’État doit répondre face à la lenteur de la justice », CNEWS Matin, nº 2133, 9 octobre 2017, p. 6. Article archivé au format PDF (823 Ko, 2 p.). « Polémique autour d’une affiche contre la PMA », La République des Pyrénées, nº 22164, 9 octobre 2017, p. 33. Article archivé au format PDF (528 Ko, 2 p.). « Prise en charge contraceptive obligatoire pour l’employeur : l’administration Trump […]
Jour : 9 octobre 2017
Décret relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel
Le décret nº 2017-1457 d’application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui sera publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes morales et physiques à l’inscription sur la liste des médiateurs établie pour l’information des […]