Toutut-Picard (Élisabeth), question écrite nº 1595 au ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 3 octobre 2017, p. 4619].
Élisabeth Toutut-Picard (© Loïc Bel)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions de bénéfice du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile. Les parents ou grands-parents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour les frais de garde de leurs enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, lorsqu’ils ont recours à un mode de garde extérieur (assistante maternelle agréée ou établissement d’accueil du jeune enfant). La condition d’enfant à charge pose question dans le cas de parents séparés ou divorcés. Ainsi, un couple séparé de la région toulousaine s’est vu notifier le partage de moitié des frais d’assistante maternelle de leur enfant. Les deux parents assument donc la dépense à parité, mais le père n’ayant pas la garde de son fils (qui n’est donc pas considéré comme « à charge »), il ne peut bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative afin de permettre aux deux parents séparés ou divorcés de bénéficier de ce crédit d’impôt dans le cas où ils assument tous les deux les frais de garde.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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