Nous signalons à l’attention de nos lecteurs une circulaire (NOR : JUSD1714337C) du ministère de la Justice, datée de ce jour, et dont l’une des fiches annexes présente un utile memento sur la non-représentation et la soustraction d’enfant mineur. On y lit notamment ce rappel :
« L’article 227-7 du code pénal incrimine “le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle”.
« De même que pour la non-représentation d’enfant, le texte n’exige plus depuis la réforme du code pénal que l’infraction soit commise en violation d’une décision de justice. Ainsi, la pratique consistant à exiger une décision fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour enregistrer la plainte ne paraît pas opportune.
[…]
« Les services de police et de gendarmerie doivent donc enregistrer la plainte de la victime même si elle ne produit pas de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, qui dispose que “la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale”. »
Circulaire archivée (Bulletin officiel du ministère de la Justice, nº 2017-05, 31 mai 2017) au format PDF (303 Ko, 20 p.).
