Communiqué du tribunal administratif de Montreuil Le tribunal administratif de Montreuil annule, par deux jugements en date du 14 février 2017, les décisions des 24 et 28 juin 2016 par lesquelles la directrice générale de l’Agence de la biomédecine a rejeté les demandes d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux présentées par un laboratoire d’analyses de […]
« IVG : nouvelle menace sur la clause de conscience ? », Gènéthique, 22 février 2017. Article archivé au format PDF (131 Ko, 2 p.). « Logements en nombre », Direct Matin, nº 2022, 22 février 2017, p. 8. Article archivé au format PDF (701 Ko, 2 p.). Beyer (Caroline), « Égalité filles-garçons à l’école : “insuffisant”, selon un rapport », Le Figaro, 22 février 2017. Article archivé au format PDF (36 Ko, 2 p.). […]
Lors de son audience publique de ce 22 février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. En l’espèce, un chef d’entreprise s’était porté caution pour un prêt accordé à sa société, avec […]