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Cautionner une dette peut engager biens communs et biens propres

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 22 février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple.

En l’espèce, un chef d’entreprise s’était porté caution pour un prêt accordé à sa société, avec le consentement de son épouse. La société ayant fait faillite, la banque lui réclamait le remboursement du prêt. Le chef d’entreprise soutenait que lui seul était caution et que la banque ne pouvait donc poursuivre le recouvrement du prêt que sur ses biens propres. Or, la Cour de cassation a considéré que le consentement exprès de l’épouse au cautionnement donné par son mari avait eu pour effet d’engager aussi les biens de la communauté, ainsi que les gains et salaires de l’épouse.

L’époux qui se porte caution avec le consentement de son conjoint étend donc les garanties de ses créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes non seulement sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs du ménage et sur les gains et salaires de l’autre. Seuls les biens propres du conjoint peuvent alors échapper aux poursuites des créanciers.

Références
Cour de cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 22 février 2017
Nº de pourvoi : 15-14915

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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