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Revue de presse du 25 janvier 2017

Revue de presse



Rapport d’information nº 4401Ce rapport d’information propose un bilan d’application et une évaluation des titres Ier et II de la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». Rassemblant 95 des 177 articles que compte la loi ALUR, les titres Ier et II concernent l’ensemble des rapports entre locataires et propriétaires, le fonctionnement des copropriétés, la professionnalisation des métiers de l’immobilier, la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne.

Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des lieux types, listes de pièces justificatives exigibles par le propriétaire pour la location, liste minimale de mobilier dans un meublé) permettent de limiter les abus. Les nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés (réduction du délai de préavis de départ du locataire, sécurisation du régime de colocation, etc.). Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014, mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.

L’encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s’étaient développés depuis le début des années 2000 dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017, et ne le sera dans les communes de la petite couronne parisienne que courant 2017. En août 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait souhaité laisser la liberté aux maires d’appliquer ou non l’encadrement des loyers.

La garantie universelle des loyers visait à empêcher les discriminations à la conclusion des baux en permettant à toute personne de candidater à un logement locatif, avec ou sans garant. Faute de financement, le dispositif voté par le Parlement n’a jamais été appliqué. Il a été remplacé par le « Visa pour le logement et l’emploi », mis en place pour les jeunes de moins de trente ans, fin décembre 2015. Au 1er décembre 2016, seuls 7 681 contrats avaient été cautionnés alors que l’objectif était de 81 000 contrats par an.


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