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Admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017

CERFA 15626


Le Ministère de la justice diffuse ce jour une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 (publication : Bulletin officiel du Ministère de la justice, nº 2017-01, 31 janvier 2017).

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