Courrier de quatre associations adressé aujourd’hui aux candidats à la prochaine élection présidentielle pour les interroger sur leur position quant à l’égalité parentale
Nous vous contactons au nom des associations Égalité Parentale, J’aime mes 2 Parents, Jamais sans Papa et Le Parti des Enfants du Monde (régies par la loi [du 1er juillet] 1901) au sujet de l’intérêt de l’enfant à pouvoir être éduqué par ses deux parents suite à un divorce ou une séparation parentale. Cet intérêt, clairement inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, est en totale adéquation avec l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et avec les dispositions de la loi sur le mariage pour tous.
Aussi, nous aimerions savoir quels sont vos motivations et votre intérêt portés à une refondation de la loi sur la Famille et tout particulièrement le concept d’égalité parentale dans votre programme présidentiel.
Sur 200 000 divorces prononcés par an en France, 1,5 millions de parents seuls, principalement des pères, sont exclus, sans raison majeure ni même valable, de l’éducation de leurs enfants, aussi 2,8 millions d’enfants sont élevés sans l’un de ses [sic] deux parents. Ce sont donc presque deux millions de parents seuls, et donc autant d’électeurs, qui souhaitent connaitre votre position relative à la résidence des enfants après la séparation.
Par le projet d’amendement joint, notre but est le suivant :
Faire en sorte qu’une loi soit instruite pour qu’en cas de divorce, la résidence partagée équilibrée (RPE) soit décrétée de base dès lors que l’un des deux parents la demande, charge ensuite aux juges de l’adapter au cas par cas le cas échéant.
En cas de refus, que les motifs soient clairement énoncés, motivés et clairement expliqués, et pas seulement sous couvert de l’expression « dans l’intérêt de l’enfant ».
Autrement dit, la RPE ne peut être alors refusée à un parent qui la demande que pour des motifs graves dûment établis.
Également, autour de ce principe d’égalité d’hébergement, le juge peut faire du « sur mesure » :
- sur le rythme et la durée de l’alternance des domiciles,
- sur des écarts raisonnables et justifiés par rapport à une stricte égalité de temps
- pour intervenir sans délai en cas de non respect opéré par l’un des deux parents : non représentations d’enfant, emprise psychologique exercée sur l’enfant afin de nuire à l’autre parent et bloquer la communication avec l’enfant…
Remarque :
Avec une telle garantie d’équité et d’égalité de principe, la médiation familiale pourra se développer, en particulier en amont des procédures et jouer enfin pleinement son rôle de pacification et de désengorgement des tribunaux.
Les nombreux parents seuls, hommes et femmes, que nous sommes souhaitons savoir si, en tant que candidat aux élections présidentielles, vous êtes effectivement favorable à ce projet d’amendement :
- si oui, seriez-vous enclin à le promouvoir ?
- si non, pouvez-vous nous dire pour quelles raisons ?
Dans l’attente de connaitre votre position de candidat sur le sujet, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Thierry Berger (Égalité Parentale)
François Scheefer (J’aime mes 2 Parents)
Alain Vial (Jamais sans Papa)
Michel Dudragne (Le Parti des Enfants du Monde)
Courrier archivé au format PDF (528 Ko, 6 p.).
Commentaire de P@ternet
Bien que cette initiative soit louable, nous déplorons une fois de plus, outre quelques erreurs formelles, la méconnaissance des mécanismes législatifs dont font montre les signataires de ce courrier en l’adossant à un texte dont ils ne semblent pas avoir compris la nature : l’amendement nº 198.
Présenté le 12 mai 2016 par les députés du groupe Union des démocrates et indépendants dans le cours des débats sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, ce texte visait à étendre l’application du principe de la résidence alternée par les juges aux affaires familiales, laissant cependant à ces derniers tant de latitude pour s’y opposer que la discrimination des pères par le système judiciaire n’en eût guère été amoindrie.
Il n’est donc déjà pas très pertinent d’évoquer un texte, certes motivé par de bonnes intentions, mais en fait inopérant pour modifier radicalement les décisions judiciaires.
De plus, rejeté en séance publique le 18 mai 2016, cet amendement est aujourd’hui totalement obsolète. Dès lors, à quoi bon solliciter l’avis des candidats à l’élection présidentielle sur un texte qui n’intéresse plus que les historiens du droit ?
Manifestement, les quatre signataires du courrier ne savent pas ce qu’est un amendement, non plus que la différence entre un projet et une proposition de loi. La preuve en est l’emploi de l’expression hétérogène « projet d’amendement » (alors qu’il s’agit d’une rédaction finale) et l’invocation d’un texte qui n’a de sens que rapporté à un véhicule législatif approprié, lequel en l’occurrence n’existe plus.
Les défenseurs de la cause des pères indûment séparés de leurs enfants doivent impérativement acquérir davantage de rigueur intellectuelle pour avoir quelque chance d’être considérés avec sérieux par leurs interlocuteurs.
