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Réforme de la procédure d’agrément pour l’adoption

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016

Dassault (Olivier), Question écrite nº 98997 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la procédure d’agrément pour l’adoption d’enfants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016, p. 8302).

Olivier Dassault (© Sebastian Mittermeier)

Olivier Dassault (© Sebastian Mittermeier)

M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la procédure d’agrément pour l’adoption d’enfants. Cette procédure dépend de la compétence départementale dont le taux de refus varie de zéro à 40 % en fonction des zones géographiques. Une forte amplitude existe aussi au niveau du taux d’abandon en cours de procédure. Pourtant, de nombreuses propositions concrètes existent. En Europe, l’Espagne, la Belgique, l’Italie ont été pris en exemple par le Conseil supérieur de l’adoption : la formation des professionnelles des ASE à la spécificité de l’adoption, la mise en place d’un cycle de préparation obligatoire préalable à la demande d’agrément ou encore la création de référentiels pour les travailleurs sociaux afin d’améliorer l’évaluation des candidats à l’adoption sont des pistes de réflexions intéressantes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte entamer une réforme des agréments pour combler le vide juridique existant.


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