Guittet (Chantal), Question écrite nº 99032 à la ministre du logement et de l’habitat durable sur la difficulté de certains demandeurs à accéder au logement social (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016, p. 8311).
Chantal Guittet (© D.R.)
Mme Chantal Guittet appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la difficulté de certains demandeurs à accéder au logement social du fait de leurs difficultés à justifier d’une récente diminution de leurs ressources. Si les textes prévoient la possibilité pour un demandeur de logement, séparé de son conjoint de pouvoir attester de sa situation afin que ses seules ressources soient prises en compte dans le cadre de l’attribution d’un logement, l’arrêté du 24 juillet 2013 (relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social) qui indique les documents recevables pour attester de cette situation est très restrictif. En effet les demandeurs doivent attester de la séparation par la production d’un extrait de jugement, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée. Ces différents cas ne prennent pas en compte, par exemple, la situation pourtant fréquente des épouses qui, menacées, doivent quitter leur domicile sans délai pour se mettre à l’abri ou encore des couples tout récemment séparés qui ne peuvent attester d’aucun de ces documents. Il en découle que si le demandeur ne peut pas fournir ces éléments, le bailleur est alors contraint de tenir compte des ressources du ménage pour l’attribution, ressources imputées à une personne seule et que cette situation peut bloquer l’attribution au regard du respect des plafonds de ressources pour l’accès au logement social. Cette situation est préjudiciable aux demandeurs déjà fragilisés par leurs conditions de vie. Elle est également étonnante au regard du positionnement de la Caisse nationale d’allocations familiales qui elle verse les aides et allocations aux familles en prenant en compte des situations de fait. Face à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de l’arrêté du 24 juillet 2013 est envisageable à court terme.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
