Les juges aux affaires familiales seraient-ils (des) irresponsables ?

Communiqué de l’association Le Parti des Enfants du Monde

L’association Le Parti des Enfants du Monde (Dijon) s’est donnée pour but de faire connaître et de veiller à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, texte supranational adopté par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 2 juillet 1990.

Depuis la dramatique affaire de Cestas (Gironde) en février 1969 [1], qui avait donné lieu trente ans après au film Fait d’hiver de Robert Enrico, une multitude d’autres faits divers, communément dénommés « drames familiaux » ont eu lieu, la plupart du temps dans l’indifférence générale, tout du moins des responsables politiques. En annexe, quelques exemples de ces faits divers parmi bien d’autres.

La réalité dans la plupart des tribunaux de grande instance

Dans la majorité des tribunaux de grande instance, les décisions en matière civile sont rendues à la va-vite (dix-huit minutes en moyenne par dossier). Elles sont souvent arbitraires, partiales (variables d’un tribunal à l’autre), inapplicables ou sujettes à contestations (nombreux recours à répétitions en appel).

Le rituel « droit de visiter » ses enfants [2] est toujours très largement appliqué. Ce droit n’est pas un devoir, ni pour l’un (remettre l’enfant au parent visiteur ou secondaire), ni pour l’autre (assumer ses responsabilités éducatives). Le seul devoir sur lequel les juges aux affaires familiales attachent de l’importance est de payer la pension alimentaire [3]. En revanche, ils observent un large laxisme face au non respect par un parent de leur propres décisions (jugements, ordonnances) : non représentations d’enfant, éloignements volontaires, manipulations des enfants, absence de concertation pour tous les actes qui relèvent de l’exercice de l’autorité parentale, etc.

Face à ces situations, un grand nombre de parents se ruinent en procédures interminables et/ou à répétition, pour un résultat souvent décevant. À bout de souffle et/ou à court d’argent, on ne compte plus les parents qui capitulent et finissent par perdre tout lien avec leurs enfants (un enfant sur cinq est concerné). C’est ainsi que, désespérés, certains commettent des violences ou des drames (crimes, suicides).

Les conséquences sociétales des mauvais traitements des divorces – des spécialistes les ont qualifiés de maltraitance institutionnelle – sont colossales, surtout chez les enfants :

• le nombre de familles monoparentales augmente et celles-ci s’appauvrissent ;
• le nombre de violences conjugales conjoncturelles (liées au traitement des séparations par le système socio-judiciaire actuel) ainsi que le nombre de suicides de parents augmentent également ;
• chez les jeunes, l’absentéisme et l’échec scolaire, l’alcoolisme, la prise de stupéfiants, les conduites à risque, la délinquance, les dégradations, les vols, la violence sont en constante augmentation : environ 12 millions de faits délictueux par an sont commis par des mineurs (environ 20 % de l’ensemble des actes) et sont relevés par l’Observatoire national de la délinquance.

Régulièrement (tous les dix-quinze ans), le législateur a été amené à légiférer pour tenter de combattre ce désastre mais les mentalités et les pratiques socio-judiciaires sont tenaces.

La dernière proposition en date (proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, dite APIE), votée en première lecture le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale, laisse toujours un large pouvoir aux magistrats.

Les juges, tels Ponce Pilate, peuvent-ils continuer ainsi durant des décennies à prendre des décisions sans que quiconque ne fasse un bilan de leurs conséquences ?

C’est pourquoi nous demandons aux pouvoirs publics :

1. De réaliser une étude comparative sur le vécu des enfants en fonction de leur milieu familial : familles naturelles, familles monoparentales (avec distinguo entre veuvage et séparation parentale), familles recomposées, familles homoparentales. Une telle étude, appelée Baromètre Santé Jeunes, a été réalisée pour la première fois par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé en 1997 (il y a vingt ans). Elle portait sur l’absentéisme et l’échec scolaire, l’alcoolisme, la prise de stupéfiants, les conduites à risque, les idéations suicidaires, la délinquance, les dégradations, les vols, la violence. Cette étude démontrait l’influence de l’implication des deux parents dans l’éducation de leurs enfants. Une autre étude a été menée en 2010 sans faire le distinguo avec le milieu familial.
2. De rendre public les chiffres annuels qui concernent directement ou indirectement les enfants : nombre de médiations judiciaires, de plaintes pour non-paiement de la pension alimentaire et de plaintes pour non représentation d’enfant et leurs taux de réponse, le détail des chiffres de la délinquance des mineurs (Observatoire national de la délinquance).
3. D’obliger les professionnels à baser la rédaction de leurs décisions ou ordonnances (pour les juges), de leurs rapports (pour les experts), de leurs requêtes et conclusions (pour les avocats), en s’appuyant sur les articles de la Convention internationale des droits de l’enfant [4] qui, rappelons-le, est un texte qui se situe au-dessus des lois. Trop souvent, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, les juges peuvent tout dire et tout écrire, une chose et son contraire, ce qui leur permet de trancher dans le vif.
4. D’insister sur le développement de la médiation familiale [5] : information, incitation beaucoup plus ferme tant auprès des parents que des conseilleurs (avocats), formation des juges (beaucoup n’en ont pas compris l’utilité ou n’ont tout simplement pas envie de se compliquer l’existence), des experts et des professionnels de l’enfance. Le Parti des Enfants du Monde avait proposé le 1er juin 2006 au ministère de la Justice la création de Bureaux de médiation au sein des (ou en lien avec les) tribunaux de grande instance. De même, Le Parti des Enfants du Monde avait proposé l’amélioration de l’imprimé Cerfa nº 11530*05 du ministère de la Justice en incluant des renseignements sur le recours à la médiation (date du rendez-vous d’information, coordonnées du service de médiation et nom du médiateur, décision ou non d’engager le processus, raison du refus).

En conclusion

Cinquante ans après cette triste affaire de Cestas, il faut que le système socio-judiciaire cesse enfin de mettre en rivalité les pères et les mères, ceci dans le respect de la parité ou de l’égalité femme–homme.

Pour ce faire, il faut, d’une part, que tous les professionnels encouragent les pères à prendre davantage en charge leurs enfants et, d’autre part, que soit données davantage de possibilités aux mères qui veulent se consacrer à leur carrière professionnelle et/ou mener une vie privée. De plus en plus de personnes s’accordent pour constater que la résidence alternée (à temps égal) est la moins mauvaise des solutions pour la prise en charge des enfants par leurs parents séparés. Il faut également arrêter de faire du divorce un business qui ne fait qu’appauvrir les familles au détriment du bien-être, de l’équilibre et même de la vie des enfants.

Association Le Parti des Enfants du Monde

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intermed21 [at] orange.fr

« Les histoires d’amour finissent mal, en général… » (Les Rita Mitsouko)

Les mots peuvent tuer ou pousser quelqu’un au pire : « Tu ne verras plus jamais ta fille », c’est la dernière phrase que le comédien Patrick Dewaere a entendu au téléphone avant de se suicider le 16 juillet 1982 à 16 h 00. Il s’apprêtait à incarner Marcel Cerdan dans Édith et Marcel de Claude Lelouch.

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22 août 2001, L’Union : « Drame de la séparation. Un homme qui ne supportait pas une séparation difficile avec son épouse, a tué hier son fils de 14 ans d’un coup de carabine dans une chambre d’hôtel à La Valette du Var avant de retourner son arme contre lui. »

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20 septembre 2001, L’Union : « Un père jugé pour un triple infanticide en Gironde. Il est presque minuit, le 24/08/1998, lorsque Laurent B., 30 ans, étrangle l’aînée de ses enfants, une fillette de 6 ans, avant de tuer ses deux autres enfants âgés de 2 et 4 ans. Au moment du drame, Laurent a pour un mois la garde des enfants, partis depuis le 8 mai à St-Sébastien-sur-Loire avec leur mère. Laurent supporte mal cette séparation. Son épouse a entamé une procédure de divorce et un système de droit de visite classique est instauré… »

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22 septembre 2003, L’Union : « Il tue deux de ses enfants. Samedi soir, un père de famille a tiré à l’aide de sa carabine sur sa fille âgée de 12 ans et son fils de 14 ans, avant de prendre la fuite. Une séparation conjugale difficile semble être à l’origine du drame. »

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23 septembre 2003, L’Union : « Les trois enfants d’un couple séparé découverts étouffés. Trois garçons âgés de 5, 12 et 14 ans ont été étouffés ce week-end à Boucq (Meurthe-et-Moselle), sans doute victimes d’un drame de la séparation et le corps de leur père a été retrouvé dans un étang de ce village dont il était maire. C’est probablement un drame de la rupture a déclaré le substitut du procureur de Nancy. »

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24 janvier 2006, L’Union : « Morbihan : il tue ses quatre enfants et se pend. Ne supportant pas la séparation avec sa femme, un homme de 31 ans a tué ses quatre enfants, un garçon de 2 ans et trois filles âgés de 4, 6 à 9 ans, à l’arme blanche, avant de se pendre dans la grange de sa ferme de Néant-sur-Yvel, près de Ploërmel dans le Morbihan. Dans sa lettre de quatre pages laissées sur place, le père expliquait qu’il ne supportait pas que son épouse ait demandé à la justice à ce que les enfants ne viennent plus les mercredis. »

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Le 24 décembre 2006 la veille de Noël, Yohann, seize ans, a été retrouvé pendu à un arbre près de Nîmes. Il ne pouvait plus supporter la guerre que se livraient ses parents divorcés.

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12 juillet 2007, L’Union : « Probable triple infanticide. Trois enfants de 4, 6 et 12 ans ont été retrouvés morts à Montélimar dans une baignoire chez leur père, séparé de leur mère, et qui est actuellement recherché. Il semble qu’il s’agit d’un drame classique dans les cas de séparation. Le mari, 37 ans, acceptait mal que la mère demande la garde des enfants a expliqué le procureur. »

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3 décembre 2007, L’Union : « Un policier de Metz se suicide avec son arme de service. Marié, père d’un enfant de 9 ans, ce brigadier-chef était en instance de divorce. » Un suicide sans mort d’enfant parmi d’autres…

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26 décembre 2007, L’Union : « Trois morts dans un drame familial en centre-ville du Puy-en-Velay (Haute-Loire). L’homme se serait donné la mort chez lui après avoir tué son ex-compagne et la mère de celle-ci qui venaient déposer chez lui la fille du couple dont ils partageaient la garde depuis leur séparation il y a 2 ans. »

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18 mai 2009, AFP : « Habsheim, Haut-Rhin. Un homme de 39 ans se jette sous un train marchandises avec son fils de 4 ans. Ce français résidant à Lucerne en Suisse vivait séparé de la mère de l’enfant dont il était divorcé. Il était venu chercher son fils le matin au domicile de la mère à La Bresse dans les Vosges. »

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30 juillet 2011, L’Union : « Reims / Infanticide. Le père sort de l’hôpital et va en prison. Ce père de 32 ans avait été retrouvé à côté du cadavre de son fils de 4 ans. La thèse de la séparation du couple semble se confirmer. La mère pourrait ne pas avoir respecté l’obligation de présentation de l’enfant. »

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8 août 2011, L’Union : « Caen : il tue son fils de 9 ans. Un père de famille s’est rendu à la police après avoir étouffé son fils. Séparé de la mère de l’enfant, il avait la garde de son fils et tous deux devaient partir en vacances. »

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7 novembre 2011, 20 minutes : « Un père tue ses enfants avant de se suicider. Hier matin, un père a mis fin à ses jours et à ceux de ses deux enfants de 8 et 14 ans dans l’incendie de sa maison à Bons-en-Chablais (Haute-Savoie). Il venait de se séparer de la mère des enfants. »

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28 mai 2012, Sud-Ouest : « Haute-Vienne. […] Un homme de 34 ans s’est tué avec sa fillette de 19 mois [dans ses bras] en se jetant sous un train. » Il avait laissé une lettre à ses parents qui ont immédiatement averti les secours. En vain. Les pompiers et une source policière évoquent un drame de la séparation.

Article archivé au format PDF (37 Ko, 3 p.).

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17 août 2015, Paris Match : Massif du Creux-du-Van, Haut-Doubs, Jura Suisse. Le 14 août, un père de famille français s’est donné la mort en sautant d’une falaise haute de 150 mètres en entraînant avec lui son petit garçon de 2 ans et sa fillette de 3 ans. Dans une brève lettre, le père, en procédure de divorce, évoque une décision de justice concernant la garde des enfants qui lui est défavorable.

au format PDF (130 Ko, 3 p.).

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Eléments recueillis par l’association Le Parti des Enfants du Monde – 06 23 25 49 30 – intermed21 [at] orange.fr.

Notes

1. Après un siège de quatorze jours, un père de trente-huit ans, barricadé avec deux de ses trois enfants dans une maison isolée, avait péri dans l’assaut de la gendarmerie. Ce père voulait simplement obtenir le droit de passer un peu plus de temps avec ses enfants que le très classique droit de visite accordé par la justice à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
2. Un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, ce qui correspond à environ 20 % du temps sur une année.
3. Les plaintes pour non paiement de la pension alimentaire (article 227-3 du code pénal) conduisent à un taux de condamnation beaucoup plus important que les plaintes pour non représentation d’enfant.
4. Quelques extraits de la Convention internationale des droits de l’enfant :
   Préambule : « Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
   Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension… »
   Article 8.1 : « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. »
   Article 18.1 : « Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. »
5. Actuellement, sur 130 000 divorces traités par an, à peine 5 000 médiations judiciaires ont été ordonnées.

Communiqué archivé au format PDF (188 Ko, 4 p.).