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Questions sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016

Dominique Dord (© D.R.)

Dominique Dord (© D.R.)

Dord (Dominique), Question écrite nº 97004 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Antoine Herth (© D.R.)

Antoine Herth (© D.R.)

Herth (Antoine), Question écrite nº 97001 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5882].

M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la prise en charge des deux premières échographies réalisées avant la fin du cinquième mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet remboursés qu’à 70 % par la sécurité sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont quant à eux remboursés à 100 %. Il en résulte une différence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse et celles qui souhaitent l’interrompre. Pour pallier cette rupture d’égalité, il semblerait légitime que les actes des femmes menant leur grossesse à terme soient aussi pris en charge à 100 %. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.


François de Mazières (© Assemblée nationale)

François de Mazières (© Assemblée nationale)

Mazières (François, de), Question écrite nº 97002 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 [sic – lire : arrêté du 26 février 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2016] qui complète la prise en charge à 100 % de l’IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d’égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


Philippe Vigier (© D.R.)

Philippe Vigier (© D.R.)

Vigier (Philippe), Question écrite nº 97003 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 28 juin 2016, p. 5883].

M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale (consultations, échographies, analyses de laboratoire). En revanche, pour les femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme, les deux premières échographies, avant la fin du cinquième mois de grossesse, ne sont remboursées qu’à hauteur de 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si elle entend remédier à ce défaut de prise en charge qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme.


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