L’article 48 de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a inséré au code de l’action sociale et des familles un nouvel article L221-2-2 qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Le décret nº 2016-840 de ce jour définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 148, 26 juin 2016, texte nº 18) au format PDF (166 Ko, 4 p.).
