Communiqué de presse du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet de vives réserves sur l’amendement, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, amendement qui prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.
Le texte ne fait aucune référence à l’intérêt de l’enfant ainsi que l’impose la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CIDE).
Le Défenseur des droits rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant doit « être une considération primordiale », et que l’article 12 garantit à l’enfant, « capable de discernement », le droit « d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant ».
Dans son état actuel, le texte indique que le divorce par consentement mutuel devant notaire ne peut aboutir si l’enfant demande à être entendu par le juge. Or Jacques Toubon estime que rien n’assure l’effectivité de ce droit. S’il appartient aux parents d’informer l’enfant, le texte actuel ne désigne aucune autorité chargée de vérifier la parfaite information de celui-ci. En outre, le Défenseur souligne que le juge est également le garant du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant non encore en âge de s’exprimer.
Le Défenseur des droits demande aux parlementaires d’être particulièrement vigilant sur ce point, afin qu’une simplification légitime des procédures n’ait pas pour effet induit d’affaiblir les droits fondamentaux de l’enfant. Il recommande que cette procédure de divorce à l’amiable devant notaire soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs.
Communiqué archivé au format PDF (57 Ko, 1 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
