Jour : 13 mai 2016

Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de réforme du divorce par consentement mutuel sans saisine du juge au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le Défenseur des droits

Communiqué de presse du Défenseur des droits Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet de vives réserves sur l’amendement, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, amendement qui prévoit que le divorce par consentement […]