Déclaration de Lionel Jospin, Premier ministre, sur les mesures prises en matière de politique familiale, notamment la réforme de l’aide au logement, le congé spécifique pour enfant malade assorti d’une allocation de présence parentale, la parité professionnelle et familiale et l’accueil de la petite enfance, faite à Paris le 15 juin 2000 lors de la Conférence […]
Étiquette : prestations sociales
Création de l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée
La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 (Journal officiel de la république française, n. 159, 11 juillet 1990, pp. 8176-8178) modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette aide est attribuée […]
Création de l’allocation de garde d’un enfant à domicile
La loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille (Journal officiel de la république française, 30 décembre 1986, pp. 15771-15773) crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de trois ans, aux parents qui veulent faire garder leurs enfants à domicile, l’AGED correspond au montant […]
Allocation parentale d’éducation
Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121). Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code […]
Allocation pour jeune enfant
Décret n° 85-475 du 26 avril 1985 relatif à l’allocation au jeune enfant (Journal officiel de la république française, 4 mai 1985, pp. 5131-5133). L’allocation pour jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est versée à partir du troisième […]
Création de l’allocation parentale d’éducation et de l’allocation pour jeune enfant
La loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (Journal officiel de la république française, 5 janvier 1985, pp. 143-146) crée l’allocation parentale d’éducation et l’allocation pour jeune enfant. L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion […]
La gestion et les économies de la sécurité sociale
Lors du Conseil des ministres du 21 juillet 1982, un train de mesures est adopté, qui doit permettre de rééquilibrer le régime général de la sécurité sociale pour 1982. 30 % des 10 milliards d’économie attendus doivent être apportés par la branche famille… La gestion et les économies de la sécurité sociale Le ministre des affaires sociales […]
Revalorisation des prestations sociales
Les décrets nº 81-682, 81-683, 81-684 et 81-685 de ce 30 juin 1981 revalorisent les prestations familiales à partir du deuxième semestre 1981 : les allocations familiales seront augmentées de 25 % demain 1er juillet et l’allocation de logement sera revalorisée le même jour puis le 1er décembre prochain, ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50 %. La refonte […]
Création du complément familial
La loi nº 77-765 de ce 12 juillet 1977 institue le complément familial, qui se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de « sursalaire »), le système devient universel. Mise à […]
Création de l’aide personnalisée au logement
La loi nº 77-1 de ce 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement crée l’aide personnalisée au logement. Cette aide s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation des prestations sociales puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère familial ou professionnel. Mise à jour du 4 janvier 1977 Texte de la […]
Création de l’allocation de parent isolé
La loi nº 76-617 de ce 9 juillet 1976, portant diverses mesures de protection sociale de la famille, crée notamment l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle. Mise à jour du 10 juillet 1976 Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 160, 10 juillet 1976, pp. 4149-4152) archivé […]
Création de l’allocation de rentrée scolaire
La loi nº 74-644 de finances rectificative de ce 16 juillet 1974 crée l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de six à seize ans, versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources. Mise à jour du 17 juillet 1974 Texte de loi archivé [Journal officiel de la République française, nº 167, 17 juillet 1974, […]
Filiation et prestations sociales
La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle). Mise à jour du 5 janvier 1972 Texte de loi (Journal officiel de […]
Création des allocations aux adultes et mineurs handicapés
La loi nº 71-563 de ce 13 juillet 1971, relative à diverses mesures en faveur des handicapés, crée deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Les caisses d’allocations familiales reçoivent pour la première fois la mission d’aider une population qui ne correspond plus […]
Création de l’allocation d’orphelin
La loi nº 70-1218 de ce 23 décembre 1970 crée l’allocation d’orphelin. L’absence d’un des parents est assimilée à son décès. Mise à jour du 25 décembre 1970 Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 299, 25 décembre 1970, p. 11955) au format PDF (81.3 Ko, 1 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune […]