Pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, un contribuable français divorcé habitant au Maroc avait demandé au tribunal administratif de Montreuil que soient prises en compte la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-épouse. Le rejet de sa demande a été confirmé aujourd’hui par la cour administrative […]
Au décès de leur père, trois enfants nés d’une première union avaient assigné sa veuve, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, en annulation du mariage contracté dix ans plus tôt. Ils soutenaient que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse et que ce mariage n’avait été […]
« États-Unis : deux mamans, l’une reconnue comme le “père de l’enfant” », Gènéthique, 16 mai 2017. Article archivé au format PDF (121 Ko, 1 p.). « États-Unis : renforcement de la politique de Mexico », Gènéthique, 16 mai 2017. Article archivé au format PDF (109 Ko, 1 p.). « Le journal de 13h », France Inter, 16 mai 2017. Notre camarade Philippe Guidal et la sociologue Irène Théry ont […]
Lors de son audience publique de ce 11 mai 2017, la Cour de cassation a tranché le litige qui opposait le Conseil national des barreaux à la société Jurisystem dans un sens favorable aux justiciables. Spécialisée dans l’édition de supports juridiques, la société Jurisystem avait créé en 2012 le site avocat.net, devenu ensuite alexia.fr, afin de […]
Lors de son audience publique de ce 10 mai 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’installation d’un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement ou à la sécurité de l’entreprise. Dans le cadre d’une procédure […]
« Estella Warren : La sulfureuse actrice et top arrêtée pour violences conjugales », Purepeople, 9 mai 2017. Article archivé au format PDF (166 Ko, 3 p.). Gompel (Nicolas), Prud’homme (Benjamin), « La recette de la souris papa poule », Le Monde science & médecine, nº 22494, 10 mai 2017, p. 7. Article archivé au format PDF (409 Ko, 2 p.). Masson (Chantal), « “Divorce sans juge” : la procédure à suivre », […]
Lors de son audience publique de ce 4 mai 2017, la Cour de cassation a rendu deux décisions intéressantes en matière d’affaires familiales. Un premier arrêt a rappelé que, selon l’article 1180-5 du code de procédure civile, le juge doit déterminer la durée et la périodicité des rencontres lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exercera dans un […]
Dans une ordonnance rendue aujourd’hui, la cour d’appel de Rennes a débouté une mère qui s’opposait à la résidence par alternance d’un enfant de neuf ans. En l’espèce, des parents s’étaient séparés en avril 2015, alors que leur fils avait huit ans. Par ordonnance rendue le 1er décembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal […]
Lors de son audience publique de ce 20 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre après le divorce et que, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier pour conserver l’usage du nom du conjoint. En l’espèce, une ex-épouse demandait à conserver […]
Dans l’affaire R.F. et autres contre Allemagne dont nous avons déjà parlé (voir notre article du 13 janvier 2017), la Cour européenne des droits de l’homme a autorisé nos camarades de l’European Centre for Law and Justice à lui soumettre des observations écrites. L’affaire met en cause les règles d’établissement de la filiation lorsque deux personnes […]
Communiqué de presse de quinze associations de parents Madame Rossignol a déclaré aux états généraux du droit de la famille et du patrimoine du 27 janvier 2017 que le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes lancé ces derniers mois préconise de ne pas utiliser la notion d’aliénation parentale. L’aliénation […]
En refusant aujourd’hui d’autoriser une mère à déménager avec son fils en Angleterre alors que le père écossais s’y opposait, la Court of Session d’Écosse a rendu une décision très intéressante, qui ne peut que contribuer à nourrir la réflexion de celles et ceux qui s’intéressent au traitement judiciaire des affaires familiales. La juge Morag […]
Carvalho (Patrice), Question écrite nº 100814 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la répartition des prestations familiales en cas de garde alternée d’un enfant (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 47 AN (Q), 22 novembre 2016, pp. 9546-9547). M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des familles, […]
Lors de son audience publique de ce 30 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants. En l’espèce, des parents […]
Marc (Alain), Question écrite nº 24867 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée d’un enfant (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 5 S (Q), 2 février 2017, pp. 342-343). M. Alain Marc attire l’attention de Mme la ministre des familles, de […]