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Usage du nom du conjoint après le divorce

Cour de cassation

Lors de son audience publique de ce 20 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé que chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre après le divorce et que, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier pour conserver l’usage du nom du conjoint.

En l’espèce, une ex-épouse demandait à conserver l’usage du nom de son ex-mari en raison de l’exercice de son activité professionnelle sous ce nom, de la durée de leur mariage et de l’intérêt de leurs enfants mineurs, mais l’ex-mari s’y opposait.

La Cour de cassation a rejeté la demande de l’ex-épouse, considérant qu’icelle ne démontrait pas l’intérêt particulier s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom de son mari, et n’établissait pas que l’exercice de sa profession de secrétaire serait affecté par la perte de cet usage.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 avril 2017
Nº de pourvoi : 16-13036

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