Pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, un contribuable français divorcé habitant au Maroc avait demandé au tribunal administratif de Montreuil que soient prises en compte la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-épouse. Le rejet de sa demande a été confirmé aujourd’hui par la cour administrative d’appel de Versailles qui a rappelé que les avantages fiscaux constitués par la déduction de la pension alimentaire et la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire sont réservés aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus, en application des articles 164 A et 199 octodecies du code général des impôts.
En l’espèce, le contribuable avait bien « le centre de ses intérêts économiques » en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, mais son « foyer permanent d’habitation » était au Maroc, au sens de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, qui définit le domicile fiscal sans référence à la législation interne des États contractants : « une personne physique est domiciliée […] au lieu où elle a son “foyer permanent d’habitation” ». Qu’une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts est donc indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Devant par suite être considéré comme fiscalement domicilié au Maroc, le contribuable n’est donc imposable en France que sur ses seuls revenus français et non sur l’ensemble de ses revenus, ce qui le prive des avantages fiscaux réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, l’article 199 octodecies du code général des impôts visant expressément les « versements […] qui proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, dont la décision nº 225159 du 8 juillet 2002 rendue pour l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisait primer la convention fiscale sur le droit interne.
- Références
- Cour administrative d’appel de Versailles
3e chambre
Lecture du 6 juin 2017
Arrêt nº 16VE00653
Arrêt archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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