Lors de son audience publique de ce 3 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé que le régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux défunt avant son changement de régime matrimonial. En […]
« Du point rencontre à la Résidence Alternée… Un arrêt remarquable de la Cour d’Appel de Versailles rendu ce 28 mars 2019 », JAFLand, 30 mars 2019. Article archivé au format PDF (97 Ko, 19 p.). « États-Unis : l’État de Géorgie vote une loi anti-avortement », Le Monde, 30 mars 2019. Article archivé au format PDF (29 Ko, 1 p.). Manning (Sanchez), « Half of teenagers will NEVER marry according […]
« Comment L’Oréal marche vers la parité à l’international », Le Dauphiné, 26 mars 2019. Article archivé au format PDF (100 Ko, 3 p.). « Lithuanian parliament to vote on changes to children’s rights protection system », The Baltic Times, 26 mars 2019. Article archivé au format PDF (284 Ko, 2 p.). « Une pilule contraceptive masculine à l’étude », Gènéthique, 26 mars 2019. Article archivé au format PDF […]
Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Un jugement de divorce du 5 novembre 2001 avait homologué une convention fixant en faveur de l’ex-épouse une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du […]
Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui montre les limites des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui font l’objet de la circulaire (NOR JUSCI904138C) diffusée aujourd’hui même par le ministère de la Justice (voir […]
Lors de son audience publique de ce 20 mars 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt en une matière quelque peu macabre mais qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Un administrateur ad hoc avait été désigné par le juge des tutelles pour représenter deux adolescents dans le règlement de […]
Le tribunal administratif de Dijon a rappelé aujourd’hui que le partage du supplément familial de traitement entre parents divorcés ou séparés est de droit en cas de résidence alternée. En l’espèce, le requérant est un enseignant, divorcé et père de deux enfants dont la résidence avait été fixée en alternance aux domiciles de leurs parents […]
Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui les recours en excès de pouvoir qui avaient été formés contre une circulaire du Premier ministre datée du 21 novembre 2017, relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Cette circulaire avait fait couler beaucoup d’encre lors de sa publication : […]
« Emmanuel Macron promet “une réponse concrète et rapide” au problème des pensions alimentaires impayées », LCI, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (42 Ko, 2 p.). « Grand débat national : Emmanuel Macron propose “des mécanismes de garantie” des paiements des pensions alimentaires », France Info, 28 février 2019. Article archivé au format PDF (133 Ko, 2 p.). « Noms de métiers : “Aucun obstacle […]
Le nombre d’enfants souffrant de troubles de l’identité sexuelle et ayant recours à la chirurgie de réattribution sexuelle est en forte augmentation depuis le début des années 2010 au Royaume Uni et dans plusieurs pays anglo-saxons [1]. Les parents concernés sont bien sûr confrontés à des situations complexes, qu’il leur est d’autant plus malaisé de résoudre […]
Que feriez-vous si vos enfants étaient emmenés loin de chez vous par la police parce que le gouvernement désapprouvait la façon dont vous avez choisi de les éduquer ? En 2013, Dirk et Petra Wunderlich découvrent que des policiers et des travailleurs sociaux allemands sont venus leur confisquer la garde de leurs quatre enfants. Pourquoi ? Dirk […]
« Belgique : la Cour Constitutionnelle fait prévaloir la filiation d’intention sur la filiation biologique », Gènéthique, 22 février 2019. Voir notre chronique du 7 février dernier. Article archivé au format PDF (119 Ko, 2 p.). « Droits reproductifs : la grande inégalité », Néo-Masculin, 22 février 2019. Article archivé au format PDF (508 Ko, 7 p.). « IVG en Allemagne : le Bundestag adopte l’assouplissement de l’interdiction de publicité », […]
Lors de son audience publique de ce 13 février 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qu’il nous paraît intéressant de mentionner, même s’il sort quelque peu du cadre de nos préoccupations habituelles. Depuis la loi nº 2015-994 du 17 août 2015, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de […]
La Cour constitutionnelle belge a rendu aujourd’hui un arrêt selon lequel il ne peut être fait obstacle à l’établissement judiciaire de la paternité du co-auteur d’un projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée exogène (i.e. avec le sperme d’un tiers), et ce même si l’homme n’était pas marié avec la mère au moment […]
Chez les twittoridiennes du Réseau international des morues en lutte… « Allemagne : Le gouvernement vote l’assouplissement de l’interdiction de publicité sur l’IVG », Gènéthique, 7 février 2019. Article archivé au format PDF (686 Ko, 1 p.). « Bill to bar abortions due to Down syndrome passes committee », The Washington Times, 7 février 2019. Article archivé au format PDF (19 Ko, 1 p.). « De l’existence de […]