Lors de son audience publique du 1er février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement de la filiation biologique d’un enfant peut ne pas être admis au-delà d’un certain délai car il n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en contestation de paternité […]
« Jugement en délibéré pour Marwa, dont les soins divisent famille et médecins », Gènéthique, 31 janvier 2017. Article archivé au format PDF (142 Ko, 1 p.). Collectif, 22e rapport sur l’état du mal-logement en France 2017, Paris, Fondation Abbé Pierre, 31 janvier 2017. Document archivé au format PDF (4.87 Mo, 430 p.). Gueguen-Caroll (Julien), « Le divorce par consentement mutuel à deux avocats », Village de […]
Deux nouveaux amendements à la proposition de loi nº 4347, « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », ont été présentés aujourd’hui par Jacques Bompard. L’amendement nº 13 vise à salarier les mères au foyer avec ce dispositif (après l’article 8 de la proposition) : « Après l’article L. 1225-25 du code du travail, […]
Berger (Anthony), « Divorce amiable : le partage des biens communs », Village de la Justice, 30 janvier 2017. Article archivé au format PDF (37 Ko, 3 p.). Conférence épiscopale de Campanie, Lettre aux prêtres et aux agents pastoraux du diocèse à propos de la réception d’Amoris lætitia, 30 janvier 2017 (traduction : La Documentation catholique, 28 mars 2017). Document archivé au format PDF […]
La décision sur la loi « Égalité et citoyenneté » rendue hier par le Conseil constitutionnel a été saluée par deux communiqués du Sénat. M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi « Égalité et citoyenneté » : « Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs » M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission […]
Douze amendements à la proposition de loi nº 4347, « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », ont été présentés aujourd’hui. Les deux premiers, présentés par le groupe socialiste, étendent le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze à quatorze jours pour la naissance d’un enfant et […]
Communiqué de presse de la Fondation pour l’école Dans sa décision nº 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures […]
Nous signalons à nos lecteurs deux textes datés d’aujourd’hui : Le décret nº 2017-96 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l’enfance (Journal officiel de la République française, nº 24, 28 janvier 2017, texte nº 32), qui accroît notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l’instance. La loi nº 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté […]
Organisée par le Conseil national des barreaux et réunissant deux mille praticiens du droit de la famille, la treizième édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine se tient depuis hier à Paris (Maison de la Chimie), sur le thème : « Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles ». […]
Organisée par le Conseil national des barreaux et réunissant deux mille praticiens du droit de la famille, la treizième édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine se tient depuis hier à Paris (Maison de la Chimie), sur le thème : « Le contrat en droit de la famille : le champ des possibles ». […]
Le ministère de la Justice a rendu publique ce jour la circulaire (NOR : JUSC1638274C) de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret nº 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à […]
Battaglia (Mattea), et alii, « L’amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel », Le Monde, 26 janvier 2017. Article archivé au format PDF (47 Ko, 2 p.). Grangeat (Michel), « Divorce : pourquoi il faut favoriser la garde alternée », Le Point, 26 janvier 2017. Article archivé au format PDF (34 Ko, 2 p.). Grangeat (Michel), « Pourquoi en 2017 les enfants sont toujours les […]
Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a censuré 50 articles sur les 224 que contenait le texte, et 6 articles ont été déclarés contraires à la Constitution sur des arguments de fond. Parmi ces six articles, le plus important était l’article 39, qui habilitait le […]
Organisée par le Conseil national des barreaux et réunissant deux mille praticiens du droit de la famille, la treizième édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine se tient aujourd’hui et demain à Paris (Maison de la Chimie), sur le thème : « Le contrat en droit de la famille : le champ des […]
Organisée par le Conseil national des barreaux et réunissant deux mille praticiens du droit de la famille, la treizième édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine se tient aujourd’hui et demain à Paris (Maison de la Chimie), sur le thème : « Le contrat en droit de la famille : le champ des […]