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Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs

La décision sur la loi « Égalité et citoyenneté » rendue hier par le Conseil constitutionnel a été saluée par deux communiqués du Sénat.

Sénat

M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi « Égalité et citoyenneté » : « Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs »

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, salue la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 sur la loi « Égalité et citoyenneté » : près d’un article sur cinq a été censuré pour non-respect de la procédure parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a censuré trente-six dispositions pour absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers législatifs »). Ces dispositions concernent des sujets aussi divers que la consommation alimentaire durable, la vente au déballage, les avoirs saisis et confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, etc.

Il a également censuré sept dispositions insérées par les députés en nouvelle lecture au mépris de la « règle dite de l’entonnoir », qui prohibe l’introduction de dispositions nouvelles (« sans relation directe avec une disposition restant en discussion ») après la première lecture. Ces articles portaient sur des sujets aussi importants que les expulsions locatives, le financement du permis de conduire, la rémunération des syndics de copropriété, etc.

Toutes ces dispositions censurées comme cavaliers législatifs ou au titre de la règle de l’entonnoir auraient mérité des textes de loi distincts, précédés d’un travail approfondi de concertation et d’évaluation de leur impact, tant de la part du Gouvernement que des assemblées.

Conformément à l’adage de Montesquieu (« les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »), le Conseil constitutionnel a censuré également un article dépourvu de portée normative.

Pour M. Philippe Bas :

« Comme lors de la loi Sapin 2, la décision du Conseil constitutionnel constitue une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs. Elle marque un coup d’arrêt à une pratique gouvernementale que le Sénat combat depuis plusieurs années. Elle conforte la volonté des sénateurs d’assurer le respect de la Constitution et la qualité de la loi à tous les stades de la procédure législative. »

 

Égalité et citoyenneté : le Conseil constitutionnel donne raison au Sénat

Dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi « Égalité et citoyenneté », le Conseil constitutionnel a donné raison au Sénat en censurant quarante-huit des deux cent vingt-quatre articles, soit plus de 20 % du texte.

Les sages ont rejoint le Sénat en censurant l’habilitation donnée au Gouvernement pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation concernant l’ouverture des établissements scolaires privés (article 39). Pour Mme Françoise Gatel (UDI-UC – Ille-et-Vilaine), rapporteur :

« Cette disposition nécessitait, au minimum, un projet de loi spécifique, ce que le Gouvernement s’est toujours refusé à faire pour éviter un débat de fond. Il a préféré l’affichage politique en présentant un dispositif douteux à une solution juridiquement solide ainsi que le proposait le Sénat. »

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 100 qui supprimait le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes carencées en matière de logements sociaux. Comme le souligne Mme Dominique Estrosi-Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), rapporteur :

« Le Conseil constitutionnel rejoint le Sénat sur la nécessité de défendre la libre administration des collectivités territoriales, liberté fondamentale que le Gouvernement mettait à mal en prévoyant des procédures coercitives et inefficaces sur le logement social. »

De même, la création d’un fonds de participation au financement de l’action de groupe a été censurée pour « différence de traitement injustifiée » (article 217). Ce fonds aurait été à la fois inefficace pour lutter contre les discriminations et source d’insécurité juridique pour les acteurs économiques.

Parmi les quarante-huit articles censurés, quarante-quatre l’ont été en raison du non-respect de la procédure parlementaire et notamment pour une absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers législatifs »). Pour M. Jean-Claude Lenoir (Les Républicains – Orne), président de la commission spéciale :

« Cette censure sanctionne la méthode suivie par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : d’un texte luttant contre le délitement du lien social et contre le terreau de la radicalisation, nous sommes passés à un texte fourre-tout et électoraliste ne réglant aucun problème concret. Nous ne pouvons que déplorer ce dévoiement de la procédure législative. »


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