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Le Conseil constitutionnel empêche le gouvernement de durcir le régime d’ouverture des écoles indépendantes

Communiqué de presse de la Fondation pour l’école

Fondation pour l’école

Dans sa décision nº 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, en confiant au Gouvernement, sans autre indication, le soin de préciser “les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture” de tels établissements, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. »

Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017.

La Fondation pour l’école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que le Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres.

C’est une bonne nouvelle pour l’avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12 % par an, et plus largement pour la liberté de penser et d’entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.

La vitalité des entrepreneurs de l’éducation est une chance pour le paysage éducatif français : elle apporte de l’aération au système éducatif dans son ensemble. La censure de l’article concernant l’école à la maison va aussi dans le sens du nécessaire respect des libertés éducatives des familles.

Espérons que le Conseil d’État censurera, dans un même ordre d’idées, le décret qui tend à réduire à la portion congrue la liberté de programmes des écoles hors contrat. Mais il faudra attendre de longs mois avant de connaître sa décision, ce recours n’étant pas en référé. Nous espérons vivement que le prochain gouvernement abrogera ce décret malheureux pour assurer sans attendre un plein respect de la liberté pédagogique des écoles indépendantes.

Contact presse

Constance Prazel
+33 (0)6 30 76 08 72
constance.prazel[at]fondationpourlecole.org

Fondation pour l’école

La Fondation pour l’école, fondation reconnue d’utilité publique fondée en 2008 et habilitée à héberger des fondations sous égide, a pour but de soutenir la rénovation du système éducatif français à travers le développement d’établissements scolaires indépendants et financièrement accessibles qui, dans le respect des principes de la Fondation et grâce à un niveau de transparence élevé, mettent leurs expériences innovantes à la disposition et au service de tous.


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