Le Conseil d’État a rappelé aujourd’hui que des concubins ayant des enfants communs et imposés séparément doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants si aucun des parents ne justifie en avoir la charge principale, la charge d’entretien étant alors réputée également répartie entre eux. Références Conseil d’État 8e/3e chambres réunies Lecture […]
Le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, Jean-Yves Le Drian, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres un projet de loi (nº 510) autorisant la ratification du protocole nº 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’élaboration de ce protocole avait été décidée par les 47 États membres du Conseil […]
Collectif, Guide de légistique, Paris, La Documentation française, 20 décembre 2017 (3e édition). Ne faire que des textes bien conçus, clairement écrits, juridiquement solides et nécessaires : telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes. Élaboré par des membres du Conseil d’État et du secrétariat général du gouvernement, ce guide entend y contribuer. Destiné avant tout aux […]
En l’absence de paiement spontané des redressements opérés par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales dus par un couple pour les années 2009 et 2010, un avis à tiers détenteur avait été délivré en février 2014 auprès de l’employeur de l’épouse. Le couple avait divorcé en mai 2015. […]
L’égalité entre les femmes et les hommes ne commence-t-elle pas avec l’égalité des papas avec les mamans ? Qu’une maman souhaite refaire sa vie, changer d’air ou entreprendre pour sa carrière est bien légitime. Qu’elle le fasse en prenant l’enfant et en éloignant ce dernier de son papa reste légal en France. Mais est-ce juste ? Prétendre […]
« Contraception : désamour et remises en cause 50 ans après… », Alliance Vita, 19 décembre 2017. Article archivé au format PDF (176 Ko, 4 p.). « Union gay à Manille ? », CNEWS, nº 2179, 19 décembre 2017, p. 14. Article archivé au format PDF (331 Ko, 2 p.). Cèbe (Valérie), « Les avocats palois reconduisent la grève », La République des Pyrénées, nº 22223, 19 décembre 2017, p. 4. « Tous les contentieux sont bien […]
Communiqué de presse de la Fédération des associations familiales catholiques en Europe La Fédération des associations familiales catholiques en Europe et son association membre en Irlande, Family Solidarity, expriment leur profonde préoccupation face à la recommandation du Comité spécial de l’Oireachtas (le parlement national irlandais) demandant l’abrogation du huitième amendement à la constitution irlandaise qui […]
« Allemagne : la publicité autour de l’avortement en débat », Gènéthique, 18 décembre 2017. Article archivé au format PDF (94 Ko, 1 p.). « Calvados : prison avec sursis pour la mère qui refuse de confier son enfant à son père », La Manche libre, 18 décembre 2017. Article archivé au format PDF (278 Ko, 2 p.). « Lorient. Des appartements pour papas divorcés », Le Télégramme, 18 décembre 2017. Article […]
Communiqué de presse de La Manif Pour Tous La Manif Pour Tous publie une nouvelle vague de sa campagne d’information et de sensibilisation sur les enjeux humains de la procréation médicalement assistée sans père et la gestation pour autrui. Alors que les États généraux de la bioéthique sont supposés s’ouvrir fin 2017 suivant la circulaire […]
Patnaik (Ankita), « Reserving Time for Daddy: The Consequences of Fathers’ Quotas », 17 décembre 2017. Pour inciter les pères à prendre un congé parental, plusieurs pays ont réformé leur politique afin d’améliorer l’indemnisation du congé et de réserver un congé spécifique aux pères. On ignore cependant si l’augmentation du nombre de bénéficiaires est due aux incitations financières, […]
Gueguen-Caroll (Julien), « Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir », Village de la Justice, 16 décembre 2017. Article archivé au format PDF (34 Ko, 2 p.).
« Royaume-Uni : un enfant naît à 23 semaines de grossesse, une semaine avant le délai légal pour avorter », Gènéthique, 15 décembre 2017. Article archivé au format PDF (113 Ko, 1 p.). Clarisse (Yves), Jarry (Emmanuel), « Belloubet promet une “avancée puissante” pour la justice », Reuters, 15 décembre 2017. Article archivé au format PDF (23 Ko, 2 p.). Foucart (Stéphane), « Londa Schiebinger », Le Monde Idées, nº 22683, […]
Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision qui met un terme à quatre ans de contentieux autour du refus du Conseil économique, social et environnemental de rendre un avis sur le projet de loi d’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Le principal intérêt de cette décision est de mettre […]
« Anonymat du don de gamètes : la CEDH condamnera-t-elle la France ? », Gènéthique, 14 décembre 2017. Article archivé au format PDF (75 Ko, 2 p.). « Garde alternée : un bénéfice pour l’enfant ? », tv78 (78/Débat), 14 décembre 2017. Débat avec Jean Latizeau, président de l’association SOS PAPA, Michèle de Vaucouleurs, députée MoDem de la septième circonscription des Yvelines, et Perrine Wallois, avocate au […]
Meunier (Michelle), Question écrite nº 2468 à la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier du conseil conjugal et familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 14 décembre 2017, pp. 4461-4462). Mme Michelle Meunier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le métier […]