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Réseau paternel

Quotient familial des concubins ayant des enfants communs

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rappelé aujourd’hui que des concubins ayant des enfants communs et imposés séparément doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants si aucun des parents ne justifie en avoir la charge principale, la charge d’entretien étant alors réputée également répartie entre eux.

Références
Conseil d’État
8e/3e chambres réunies
Lecture du 20 décembre 2017
Décision nº 397650

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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