Question sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat

Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 17630 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 34 S (Q), 27 août 2020, p. 3651].

Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat. Comme chaque année, le site Parcoursup, dédié aux inscriptions dans l’enseignement supérieur, exige des futurs étudiants d’instruire des informations relatives au baccalauréat récemment obtenu comme la mention ou le détail des notes. Or, conformément aux décisions prises par le ministère dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les lycéens scolarisés à l’étranger dans un établissement hors contrat n’ayant pu obtenir le baccalauréat en contrôle continu et devant en passer les épreuves en septembre prochain ne sont pas en mesure d’instruire ces informations avant le 22 juillet 2020 délai de rigueur et sont donc de fait exclus du mouvement d’affectation dans l’enseignement supérieur. D’autre part, les universités françaises ne semblent pas non plus tenir compte du cas de ces élèves en imposant des calendriers d’inscription incompatibles avec celui du bac et de la communication des résultats. Elle souhaiterait savoir si des moyens ont été mis en œuvre, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, pour faciliter l’inscription aux études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 14 avril 2022, p. 2001.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020 relative aux modalités de l’organisation de la session de l’examen du baccalauréat dans le contexte de l’épidémie de covid-19, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l’annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d’un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n’étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : – pour les candidats au baccalauréat résidant à l’étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d’homologation par l’AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français ; – les candidats individuels et les autres candidats résidant à l’étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; – les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d’obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; – les candidats n’étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d’homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S’agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l’étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il fallait distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l’étranger relevant du titre V du livre IV du code de l’éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, scolarisés dans des établissements homologués : ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n’avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n’étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d’être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d’études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d’effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d’admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.

Question archivée au format PDF (137 Ko, 3 p.).