Question sur la baisse des heures des accompagnants des élèves en situation de handicap auprès des enfants handicapés

Ravier (Julien), question écrite nº 34505 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la baisse des heures des accompagnants des élèves en situation de handicap auprès des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 1er décembre 2020, p. 8589].

Julien Ravier (© D.R.)

M. Julien Ravier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d’enfants scolarisés atteint de troubles multi-dys qui bénéficient d’un AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) mutualisé pour pallier leurs besoins de compensation adaptée à leur handicap. Les AESH, qui les accompagnent quotidiennement, écrivent et lisent pour eux, les aident dans leur organisation et leur concentration et veillent à ce qu’ils aient tous leurs cours sous un format exploitable pour eux sur leurs ordinateurs. Chaque année, ces jeunes avancent un peu plus dans leur apprentissage, souvent avec de bons résultats, ce qui leur donne envie d’aller à l’école. C’est un parfait exemple de réussite de l’école inclusive. Cependant, à la rentrée des vacances de la Toussaint 2020, dans un collège de l’académie Aix-Marseille, des parents d’un enfant bénéficiant d’un AESH ont été informés que le temps de l’accompagnant passait à 5 heures, à la suite du retrait des deux AESH pour les déplacer vers d’autres collèges. En raison de la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d’accompagnement localisés) et du paramétrage de quota dans son logiciel GANESH à l’académie d’Aix-Marseille, les heures d’accompagnement sont ainsi réduites de 21 heures à 5 heures. Cette réduction d’heures d’accompagnement est un véritable bouleversement dans la vie scolaire comme dans la vie quotidienne de ce jeune. Les conséquences sont désastreuses car l’élève ne peut plus travailler à l’école, ni à la maison. Il se retrouve coupé de tout apprentissage, face à son handicap dans une école qui n’est plus inclusive. Les enseignants font de leur mieux mais ne peuvent pas remplacer l’AESH. Cette situation met en péril la scolarité de ce jeune qui est aujourd’hui en troisième, année du brevet. Mais il ne s’agit que d’un exemple car de nombreux enfants handicapés sont confrontés à ce même problème. Il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière à la situation de ces élèves afin que le temps d’accompagnement de leur apprentissage soit révisé à la hausse.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 12 avril 2022, p. 2397.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles dont les aides humaines à hauteur d’une quotité horaire qu’il lui revient de déterminer et qui est précisée dans la notification, s’il s’agit d’une aide humaine individualisée. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des AESH, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi, le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte ses besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s’appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l’école inclusive. L’amélioration qualitative de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d’une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d’intervention des AESH doit être pensée afin d’organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s’est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l’organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH.