Questions sur la différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycées privés « hors contrat »

Janssens (Jean-Marie), question écrite nº 21879 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycées privés « hors contrat » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, p. 2113].

Jean-Marie Janssens (© D.R.)

M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycée privé « hors contrat ». Le ministère de l’éducation nationale a en effet annoncé que les lycéens scolarisés dans des établissements privés « hors contrat » seraient soumis à un bac plus contraignant que leurs condisciples du public et du privé « sous contrat ». En effet, ces élèves devront présenter huit épreuves, quand les autres n’en présenteront que deux, à savoir les épreuves du grand oral et de philosophie, les autres épreuves étant remplacées par les moyennes de leurs bulletins scolaires. Ainsi, le baccalauréat 2021 des uns se basera très majoritairement sur épreuves tandis que le bac des autres s’obtiendra presque exclusivement sur la base du contrôle continu. Cette mesure pénalisante pour des milliers d’élèves porte atteinte au principe d’égalité. Elle semble d’autant plus injuste dans un contexte de crise sanitaire qui voit les conditions d’enseignement et d’apprentissage fortement dégradées. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour rétablir l’égalité des chances entre les élèves présentant le baccalauréat 2021.

Lherbier (Brigitte), question écrite nº 21944 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions de passage du baccalauréat 2021 pour les élèves de terminale des établissements privés hors contrat [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, p. 2115].

Brigitte Lherbier (© D.R.)

Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de passage du baccalauréat 2021 pour les élèves de terminale des établissements privés hors contrat.

Ces derniers vont être soumis à un baccalauréat différent de leurs condisciples du public et du privé sous contrat. En effet, les élèves de terminale du public et du privé sous contrat vont bénéficier du contrôle continu renforcé pour tenir compte des incertitudes liées au crise sanitaire que nous connaissons depuis un an. Ils vont ainsi devoir réviser uniquement les épreuves du grand oral et de philosophie. Les candidats issus des établissements privés hors contrat sont privés du contrôle continu. En plus des épreuves citées précédemment, ils plancheront aussi sur l’histoire géographie, l’enseignement scientifique ou les mathématiques et les deux langues vivantes. Les épreuves de spécialité, que tous les élèves de Terminale devaient passer à la mi-mars, ont été annulées pour ceux du public et du privé sous contrat. Elles sont reportées pour les élèves des lycées privés hors contrat. Enfin, alors que les élèves du public et du privé sous contrat pourront bénéficier de leurs matières optionnelles, ce n’est pas le cas pour ceux du privé hors contrat.

Le baccalauréat est un diplôme national. À ce titre, tous les candidats doivent bénéficier d’une égalité des chances devant cet examen. Elle lui demande de préciser les conditions de passage du baccalauréat pour les élèves de Terminale des établissements privés hors contrat et les dispositions qu’il entend prendre pour garantir une équité entre tous les candidats.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, p. 1599.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’inscrit l’organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l’objet d’un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le MENJS a pris, tout au long de l’année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l’examen. Ainsi, le décret et l’arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par un décret et un arrêté respectivement publiés en date du 7 mai 2021 et le 11 juin 2021 [1]. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l’intention des candidats sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222. Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le MENJS, on compte celles qui ont été concernant l’épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve a permis de couvrir un spectre large du programme, et ainsi perimis [sic] aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou justifie d’un cas de force majeure s’il est absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Leur examen terminal d’éducation physique et sportive a lui aussi été remplacé par le contrôle continu. Enfin, à titre exceptionnel pour la session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l’Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique scolarisés dans un établissement privé hors contrat l’égalité de traitement avec les autres candidats pour la session 2021 du baccalauréat.