Questions sur la rupture d’équité pour les élèves du centre national d’enseignement à distance pour le baccalauréat 2021

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 10 mars 2022

Bonnefoy (Nicole), question écrite nº 21783 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 25 mars 2021, pp. 1931-1932].

Nicole Bonnefoy (© D.R.)

Nicole Bonnefoy (© D.R.)

Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED).

Des lycéens charentais inscrits au CNED réglementé ont attiré son attention sur les conditions d’organisation de l’examen du baccalauréat.

En effet, les élèves du CNED réglementé devront passer des examens ponctuels, au troisième trimestre, contrairement aux élèves inscrits en établissement qui n’auront que la philosophie et le grand oral. De plus, les élèves du CNED réglementé ont été avertis de ces modalités très tard, le 25 février 2021. Du fait de la situation sanitaire, il avait pourtant été annoncé en janvier 2021 que les épreuves ponctuelles communes et les épreuves de spécialité étaient annulées au bénéfice du contrôle continu pour tous les lycéens.

Pour les élèves du CNED réglementé qui sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques, cette différence de traitement, qui n’a pas été faite l’année dernière, est aujourd’hui extrêmement difficile à vivre pour eux.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette différence de traitement et ainsi permettre aux élèves inscrits au CNED réglementé de disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les élèves inscrits en établissement.

Bonnefoy (Nicole), question écrite nº 23841 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 15 juillet 2021, p. 4349].

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question nº 21783 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadic (Olivier), question écrite nº 21710 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les épreuves du baccalauréat pour les élèves résidant à l’étranger et inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 25 mars 2021, pp. 1929-1930].

Olivier Cadic (© D.R.)

Olivier Cadic (© D.R.)

M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des épreuves communes du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) réglementé et poursuivant leurs études à l’étranger.

Le 12 novembre 2020, les services du ministère de l’éducation nationale annonçaient l’annulation des trois périodes d’évaluations communes prévues pour les classes de première et la modification des modalités des épreuves terminales, les moyennes des bulletins scolaires des élèves de première et de terminale devant remplacer les notes des évaluations communes, qui n’auront pas lieu.

Or, dans le bulletin officiel nº 8 du 25 février 2021 du ministère de l’éducation nationale, les élèves scolarisés par le CNED, établissement public d’enseignement, se voient imposer de soutenir les épreuves communes à partir du 10 mai 2021. Cette mesure largement incompréhensible pour de nombreux élèves, parents et personnels du CNED impacte doublement les élèves scolarisés au CNED à l’international, et principalement ceux des sections réglementées des classes non homologuées qui suivent leur cursus scolaire au sein d’établissements du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Alors que l’AEFE a suspendu tous les déplacements de ses maitres formateurs jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021 au profit d’un dispositif de formation continue en distanciel, le ministère de l’éducation nationale envisage de faire voyager des centaines d’élèves depuis leur lieu de résidence vers un centre d’examens situé dans un autre pays.

À titre d’exemple, au sein de la zone Afrique australe et orientale de l’AEFE, ce sont 6 établissements sur 20 qui sont impactés par cette décision (Burundi, Rwanda, Soudan, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe), ce qui va obliger leurs élèves CNED à se déplacer dans les centres d’examen distants de milliers de kilomètres (Addis Abeba et Johannesburg) dans des conditions sanitaires et sécuritaires très tendues.

En conséquence, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet afin que ces élèves puissent bénéficier du contrôle continu comme l’immense majorité des élèves qui passeront le baccalauréat cette année sur le territoire national ou qu’à tout le moins soit étudiée la possibilité d’ouverture exceptionnelle de centres d’examens dans chacun des pays concernés par cette situation.

Dagbert (Michel), question écrite nº 22668 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, p. 2892].

Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)

M. Michel Dagbert attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité réglementée.

En effet, en raison de la crise sanitaire actuelle, les épreuves communes et les épreuves de spécialités ont été annulées et sont remplacées par du contrôle continu pour les lycéens en établissement public ou privé sous contrat.

En revanche, les épreuves communes sont maintenues pour les élèves du CNED en statut réglementé et ces derniers vont donc devoir passer des épreuves dites ponctuelles.

Ainsi, les élèves en établissement public ou privé sous contrat ne passeront au mois de juin 2021 que le grand oral et la philosophie alors que les élèves du CNED en statut réglementé devront passer sept épreuves sur table.

Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous contrat, ce traitement différencié apparaît à leurs yeux comme une rupture d’égalité devant l’examen du baccalauréat.

Cette situation leur est d’autant plus difficilement compréhensible que le choix de suivre un enseignement à distance est souvent dicté par des situations personnelles délicates comme le handicap, une résidence momentanée à l’étranger, un harcèlement reconnu, etc.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens.

Darcos (Laure), question écrite nº 21578 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1738].

Laure Darcos (© Xavier Darcos)

Laure Darcos (© Xavier Darcos)

Mme Laure Darcos appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d’organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, comme mentionné à l’article 3 du décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Toutefois, les élèves inscrits au CNED ont été destinataires d’une convocation à des épreuves écrites dans les enseignements concernés, au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille ou de l’instruction dispensée dans des établissements privés hors contrat. Il importe de rappeler que le service public de l’enseignement à distance a été consacré par l’article 11 de la loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école et inscrit dans le code de l’éducation à l’article L. 131-2. Cette mission a été officiellement confiée au CNED, reconnu comme établissement public sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, et les élèves inscrits en classe complète réglementée au CNED sont considérés comme des élèves scolarisés en établissement public. Ils disposent donc d’un statut scolaire semblable à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État. Par ailleurs, le code de l’éducation pose un principe d’équité devant l’examen à l’article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d’ailleurs avec la jurisprudence du Conseil d’État relative à la question de l’égalité entre les usagers du service public, en vertu de laquelle les élèves doivent disposer des mêmes modalités d’examen. Un traitement différencié ne saurait par conséquent être appliqué au cours de la session du baccalauréat 2021 pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d’entacher d’illégalité la proclamation des résultats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à la situation injuste dans laquelle se trouvent les élèves de terminale scolarisés au CNED.

Hugonet (Jean-Raymond), question écrite nº 21562 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les lycéens inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1738].

Jean-Raymond Hugonet (© D.R.)

Jean-Raymond Hugonet (© D.R.)

M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) sur les conditions d’organisation de l’examen du baccalauréat.

Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED).

Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l’année dernière, les seconds devront se rendre à un examen pour huit épreuves.

Alors que les élèves inscrits à travers le CNED bénéficient du même statut que les autres lycéens, ce traitement différencié apparaît comme une rupture d’égalité devant l’examen du baccalauréat.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour un traitement équilibré entre les lycéens inscrits dans les établissements d’enseignement secondaire et ceux suivant leurs cours à distance, parfois pour des motifs médicaux.

Jourda (Gisèle), question écrite nº 22199 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, p. 2466].

Gisèle Jourda (© D.R.)

Gisèle Jourda (© D.R.)

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED).

Le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille.

Les lycéens du CNED réglementé vont donc devoir passer les évaluations communes à compter du 10 mai 2021.

Du fait de la situation sanitaire, il avait pourtant été annoncé en janvier 2021 que les épreuves ponctuelles communes et les épreuves de spécialité étaient annulées au bénéfice du contrôle continu pour tous les lycéens.

Pour les lycéens du CNED réglementé qui sont souvent des jeunes avec des fragilités physiques ou psychiques, cette différence de traitement, qui n’a pas été faite l’année dernière, est aujourd’hui extrêmement injuste et pénalisante, et constitue une véritable inégalité de traitement.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour mettre fin, dans les plus brefs délais, à cette inégalité de traitement et permettre ainsi aux lycéens inscrits au CNED réglementé de disposer des mêmes conditions de passage du baccalauréat que les lycéens inscrits en établissement.

Lassarade (Florence), question écrite nº 21536 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance et le baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1737].

Florence Lassarade (© D.R.)

Florence Lassarade (© D.R.)

Mme Florence Lassarade appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’organisation du bac 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED). En effet, il a été décidé que seuls les lycéens inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat pourront bénéficier de la prise en compte des notes obtenues en contrôle continu pour les enseignements de spécialité, tandis que les lycéens inscrits au CNED devront suivre le processus classique d’un examen avec sujet unique national et une note attribuée par un correcteur. Parmi ces élèves, il y a de nombreux élèves qui sont en situation de handicap physique ou cognitif, de maladie chronique, ou de troubles psychologiques. Cette décision prive ces lycéens des conditions exceptionnelles de validation du bac du fait de la crise sanitaire. Dans le contexte épidémique et de crise sanitaire, cette décision est vécue comme une discrimination particulièrement injuste et constitue une rupture d’égalité difficilement justifiable. Les élèves inscrits en enseignement à distance sont tout autant concernés par l’épidémie, les confinements et l’impact des mesures prises en raison du Covid sur leurs apprentissages. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Le Rudulier (Stéphane), question écrite nº 21539 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le passage du baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, p. 1737].

Stéphane Le Rudulier (© D.R.)

Stéphane Le Rudulier (© D.R.)

M. Stéphane Le Rudulier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classe de première et de terminale inscrits au centre national d’enseignement à distance.

En effet, la décision a été prise, en novembre 2020, d’annuler les épreuves communes ponctuelles du baccalauréat (à savoir les langues vivantes, l’histoire, l’éducation physique et sportive et les sciences), pour lui préférer un système de notation grâce à la moyenne des bulletins scolaires. Cependant, les candidats inscrits au CNED ont appris à la fin du mois de février que les épreuves communes ponctuelles prévues au titre du contrôle continu auraient lieu à partir du mois de mai contrairement aux annonces faites au mois de novembre 2020.

Pour ces élèves inscrits au CNED pour pouvoir suivre un parcours sportif de haut niveau, ou parce qu’ils sont porteurs de handicap ou pour toutes autres raisons, il s’agit là d’une véritable rupture d’égalité.

Face à ce manque d’équité entre les candidats au baccalauréat 2021, il souhaite donc connaître les raisons d’une telle décision.

Lévi (Pierre-Antoine), question écrite nº 21532 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la rupture d’équité pour les élèves du centre national d’enseignement à distance pour le baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1736-1737].

Pierre-Antoine Lévi (© D.R.)

Pierre-Antoine Lévi (© D.R.)

M. Pierre-Antoine Lévi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d’égalité dont pâtissent les étudiants scolarisés en classe de terminale au centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces élèves présenteront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat en tant que candidats sous statut scolaire comme les élèves inscrits en établissement public ou privé.

Or, le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l’instruction en famille.

Il lui précise que les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

Dès lors, les élèves inscrits en CNED réglementé doivent bénéficier des mêmes conditions d’examen que les élèves qui suivent leur scolarité dans un établissement scolaire relevant de votre ministère. En outre, la circulaire du 23 février 2021 relative à l’organisation des épreuves de la session 2021, fait état des « candidats inscrits au CNED ».

Or, il s’agit là d’une confusion car il convient de distinguer le statut des élèves en CNED libre, qui recevront des convocations écrites, et les élèves en CNED réglementé qui doivent bénéficier du contrôle continu sur le fondement du principe d’égalité des candidats.

Par conséquent, il voudrait savoir si le Gouvernement serait disposé à accorder aux élèves scolarisés en CNED réglementé le bénéfice du contrôle continu inscrit à l’article 3 du décret du 25 février 2021.

Paul (Philippe), question écrite nº 21551 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits en réglementé au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1737-1738].

Philippe Paul (© D.R.)

Philippe Paul (© D.R.)

M. Philippe Paul souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat 2021 pour les élèves en classe de terminale inscrits en réglementé au centre national d’enseignement à distance (CNED). Il apparaît qu’à la différence des élèves scolarisés dans des établissements de l’enseignement secondaire, qui, du fait de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de covid-19, seront évalués selon un régime de contrôle continu, ils sont invités à se présenter à un examen pour les épreuves communes ponctuelles à compter du 10 mai, ainsi que l’indique une circulaire du 25 [sic – lire 23] février. Il lui demande les raisons de cette différence de traitement qui s’apparente à une rupture d’égalité entre les élèves devant les épreuves du baccalauréat et, surtout, d’y mettre un terme en rétablissant un régime d’examen du baccalauréat identique pour les élèves scolarisés en lycée et ceux inscrits en réglementé au CNED. Il lui rappelle que ces derniers sont pour une bonne part des jeunes qui connaissent des problèmes de santé et que l’enseignement à distance leur permet de poursuivre leur scolarité avec l’objectif de préparer leur avenir en intégrant l’enseignement supérieur.

Robert (Sylvie), question écrite nº 22141 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions du baccalauréat pour les élèves en classe réglementée du centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, pp. 246-2465].

Sylvie Robert (© D.R.)

Sylvie Robert (© D.R.)

Mme Sylvie Robert appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la rupture d’égalité que risquent de subir les élèves scolarisés en classe réglementée au centre national d’enseignement à distance (CNED) lors de l’examen du baccalauréat 2021.

À la différence des élèves en CNED libre, ces élèves sont sous statut scolaire, à l’instar de ceux inscrits en établissement public ou privé. Or, si le décret nº 2021-209 du 25 février 2021, relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, précise que les élèves sous statut scolaire passeront le baccalauréat sous forme de contrôle continu, il en exclut, sans aucune justification, les élèves scolarisés en CNED réglementé. Ces derniers sont ainsi assimilés aux candidats libres et aux candidats étant en instruction en famille, lesquels devront se présenter aux épreuves écrites.

Pourtant, les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Autrement dit, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

Dès lors, leurs conditions d’examen devraient être strictement identiques, car nul motif ne justifie une différenciation de traitement. Au contraire, le contrôle continu doit leur être appliqué sur le fondement du principe d’égalité des candidats.

Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret précité et permettre aux élèves scolarisés en CNED réglementé de passer le baccalauréat 2021 sous forme de contrôle continu.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 10 mars 2022, pp. 1328-1329.

Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)

Jean-Michel Blanquer (© Jérémy Barande)

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement a pris une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui a nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’est inscrite l’organisation de la session 2021. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap ont bénéficié d’un suivi particulièrement attentif de la part des équipes pédagogiques et des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret nº 2021-557 et de l’arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021 prévoyaient ainsi que les candidats inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED), conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 426-2 du code de l’éducation en scolarité dite réglementée, faisaient valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d’enseignements de spécialité. Ces textes leur permettaient également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoyaient l’annulation de l’examen ponctuel terminal d’éducation physique et sportive, afin de tenir compte de l’impossibilité dans laquelle les candidats se trouvaient de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivantes [sic] A, langue vivantes [sic] B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au CNED en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles ont été transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l’établissement d’inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l’épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans la note de service modificative du 9 février 2021, relative à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, et offrait ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou justifie d’un cas de force majeure s’il était absent. S’agissant de l’épreuve orale terminale dite « Grand oral » tous les candidats ont pu, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu’ils avaient prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l’épreuve. Ils ont par ailleurs présenté au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d’enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n’avaient pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve optionnelle de langues et cultures de l’Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré l’égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et tecchnologique [sic], qu’ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat, ou contrat, ou inscrits au CNED.


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