Masson (Jean-Louis), question écrite nº 25554 à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le supplément familial de traitement pour les fonctionnaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 25 novembre 2021, p. 6515].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les fonctionnaires ont droit à un supplément familial de traitement (SFT) qui est une composante du salaire pondéré en fonction du nombre d’enfants à charge. Il semble qu’en cas de recomposition familiale « les enfants issus de la nouvelle union et les enfants du nouveau conjoint du fonctionnaire, si le nouveau conjoint a la garde exclusive des enfants et qu’il en assume la charge effective et permanente » sont pris en compte dans le calcul du SFT. Il lui demande si par « garde exclusive », il faut comprendre que l’autre parent des enfants du conjoint doit avoir été déchu de l’autorité parentale.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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