Filleul (Martine), question orale nº 1739S au ministre de la Justice sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 25 S (Q), 24 juin 2021, pp. 3901-3902].
Martine Filleul (© Philippe Houze)
Mme Martine Filleul attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de déploiement des bracelets anti-rapprochement pour lutter contre les violences conjugales dans notre pays.
À la suite du Grenelle sur les violences conjugales, depuis décembre 2020, le bracelet anti-rapprochement, outil permettant l’éloignement des conjoints et ex-conjoints violents, s’est généralisé à tous les tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins.
Malheureusement, depuis 2019, les violences conjugales et féminicides se multiplient. Selon le collectif « Féminicides par compagnons ou ex », 49 féminicides ont été recensés en 2021.
Dans de nombreuses affaires, comme le féminicide de Mérignac commis le 4 mai 2021 ou celui d’Hayange le 25 mai 2021, un homme qui purgeait une peine pour violences conjugales n’avait jamais été équipé de ce dispositif.
Dans une déclaration de juin 2021, les procureurs ont demandés des moyens supplémentaires pour lutter contre les violences conjugales et notamment la création d’un assistant spécialisé ou d’un juriste assistant dédié à cette cause. Ces créations de poste seraient nécessaires pour vérifier, par exemple, qu’une mesure d’interdiction d’entrer en contact est bien respectée ou de prescrire un bracelet si ce n’est pas encore le cas.
Depuis l’adoption de ce dispositif, la France possède 1 000 bracelets mais une poignée est portée par des conjoints violents. Ce bracelet est une réussite dans d’autres pays, comme l’Espagne, où aucune femme n’a été agressée à la suite de la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement afin que la lutte contre les violences conjugales devienne efficace.
Question archivée au format PDF (136 Ko, 3 p.).
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