Cabanel (Henri), question écrite nº 23341 au ministre de la Justice sur l’augmentation des moyens pour lutter contre les violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 17 juin 2021, p. 3793].
Henri Cabanel (© D.R.)
M. Henri Cabanel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’impératif d’augmenter les moyens pour lutter contre les violences conjugales.
Les signalements pendant le deuxième confinement ont augmenté de 60 %. 49 féminicides ont été recensés depuis janvier.
La mission est, certes, complexe, car elle sollicite un ensemble de services : services d’enquête, d’aide aux victimes, de probation… Au vu de l’ampleur du défi, il convient d’agir en conséquence, car la classification de la tâche ne fait pas débat. Si des efforts ont indiscutablement été fournis pour améliorer l’efficacité de la lutte – formation des enquêteurs, réalisation d’enquêtes systématiques dans toutes les procédures, création d’unités d’accueil des victimes de violences, de grandes difficultés demeurent. Il faut augmenter les moyens mis en place.
Le procureur de la République de Béziers fait partie de ceux qui voient l’augmentation du nombre de magistrats comme la première action à mener. Plusieurs parquets formulent cette demande. La France compte 10,9 juges pour 100 000 habitants, soit un nombre bien inférieur à la moyenne (21,4) des États membres du Conseil de l’Europe. La moyenne de 12,13 procureurs pour 100 000 habitants, constatée au sein des 47 pays membres du Conseil de l’Europe par la Commission européenne dans son rapport pour l’efficacité de la justice, est ainsi loin d’être atteinte (ils seraient alors 45).
Au-delà d’augmenter le nombre de magistrats, qui traitent de nombreux dossiers, exercent de nombreuses fonctions, il convient de leur faciliter le travail, qui requiert une minutie particulière au vu des enjeux. Les Procureurs demandent ainsi, par exemple, le renfort de juristes assistants. Le magistrat pourrait en ce sens s’appuyer sur un chargé de mission qui aiderait à traiter et accompagner chaque dossier, notamment dans le criblage des personnes dénoncées dans des plaintes pour violences conjugales, afin de croiser l’information.
Il lui demande quels moyens il entend mettre en place pour stopper le fléau des violences conjugales ?
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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