Grosperrin (Jacques), question écrite nº 23247 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, pp. 3640-3641].
Jacques Grosperrin (© Ludovic Fagaut)
M. Jacques Grosperrin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s’appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d’entre eux, n’ont pas accès, si ce n’est avec l’assistance de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d’aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d’indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Au-delà des fils et filles de combattants morts lors des conflits militaires dans lesquels la France a été engagée depuis 1939, la recrudescence des attentats terroristes sur notre territoire, la multiplication des attaques physiques à l’encontre de fonctionnaires, les pertes militaires en opérations extérieures doivent attirer l’attention du Gouvernement et appellent également à une protection et à une indemnisation des enfants des victimes, au titre de la solidarité nationale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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