Masson (Jean-Louis), question écrite nº 23270 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la transmission des biens entre ascendants et descendants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, p. 3630].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le fait que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu’il souhaitait favoriser la transmission des biens entre ascendants et descendants d’une même famille. C’est, dans une certaine mesure, le cas des personnes qui louent à un descendant, un appartement à un prix un peu inférieur à celui du marché. En effet, de nombreux parents aident de la sorte leurs enfants. Malheureusement, ils reçoivent parfois un redressement fiscal ou, lorsque les parents ont acquis l’appartement en utilisant le système de l’amortissement de la loi Périssol, ce sont alors les parents qui se voient adresser un redressement fiscal, en étant contraints à payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues. Il lui demande s’il existe une loi obligeant le bailleur à suivre l’inflation et à augmenter les loyers ou si, par exemple, les parents qui louent à leur enfant ont le droit de ne pas augmenter chaque année le loyer. Plus généralement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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