Rossignol (Laurence), question orale nº 1715S au Premier ministre sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental et les droits des femmes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, p. 3616].
Laurence Rossignol (© D.R.)
Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le Premier ministre à propos de la place de l’expertise en matière des droits des femmes au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le 15 janvier 2021 a été promulguée la loi organique nº 2021-27 visant à renforcer la place du CESE et la portée de ses avis, c’est-à-dire à faire du CESE un acteur clé de notre démocratie. Pour reprendre le vocabulaire employé à l’occasion de la présentation du texte, le CESE doit être : « le carrefour des consultations publiques et renouer avec sa vocation à représenter la société. »
Le 8 mars 2021, elle a envoyé un courrier au Premier ministre afin d’attirer son attention sur la nécessité d’améliorer la représentation des associations expertes en droits des femmes, en leur réservant 2 places au moment de la nomination des 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont la répartition est précisée par décret en Conseil d’État.
Huit représentants de la vie associative ont finalement été désignés par le mouvement associatif. Aucune association experte en droits des femmes n’a été désignée dans ce cadre.
C’est dans le cadre des représentants de la cohésion sociale et territoriale qu’a été nommée une représentante de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF). La présence de la FNSF est une bonne nouvelle, mais il n’aura échappé à personne que cette association est spécialisée dans la lutte contre les violences. C’est un sujet crucial dans lequel notre pays doit continuer à progresser. Pour autant, les droits des femmes ne peuvent pas se résumer à la question des violences, d’autant plus dans une instance consacrée à la vie économique, sociale et environnementale.
Depuis sa création en 1925, le Conseil a évolué afin de s’adapter aux besoins de la société. Puisque la grande cause du quinquennat est l’égalité entre les femmes et les hommes et que le CESE doit être un acteur clé de notre démocratie, il est légitime que ses représentants incarnent les dynamiques de notre pays. Aujourd’hui, soutenir et renforcer la mise en mouvement des femmes est un enjeu de transformation de la société, tant sur les enjeux d’égalité que sur l’ensemble des questions économiques et sociales. Il y a un besoin indéniable d’experts et d’expertes en droits des femmes, tout à la fois pour les questions spécifiques des droits des femmes et pour interroger les différentes transformations et réformes de manière intégrée.
Le renforcement du CESE et de la portée de ses avis par la loi du 15 janvier 2021 aurait pu être un levier au service de la grande cause du quinquennat. Or les annonces relatives à sa composition et les incertitudes qui persistent quant à son organisation (les droits des femmes auront-ils une commission ?) suscitent une forte inquiétude parmi les experts de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte s’assurer que les droits des femmes fassent pleinement partie de l’expertise économique, sociale et environnementale du nouveau CESE.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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