Question sur la déscolarisation et le handicap

Cohen (Laurence), question écrite nº 17825 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la déscolarisation et le handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 17 septembre 2020, p. 4213].

Laurence Cohen (© D.R.)

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la forte déscolarisation des jeunes en situation de handicap en cette période de rentrée scolaire.

Lors de la conférence nationale du handicap, organisée le 11 février 2020, le Président de la République avait affirmé « qu’aucun enfant ne serait sans solution de scolarisation en septembre ». Or la réalité est malheureusement très différente. De nombreux élèves se retrouvent privés d’école et de rentrée, sans solution depuis des mois voire des années.

L’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI), mouvement associatif national de 550 associations et citoyens engagés pour le respect des personnes handicapées et de leurs familles, a lancé une plateforme pour collecter les témoignages de parents sur le site internet « marentree.org ».

Dans le Val-de-Marne, certaines familles dénoncent une déscolarisation depuis parfois plus de deux ans pour des enfants de moins de huit ans, sur liste d’attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME). D’autres attendent désespérément la nomination d’un accompagnant ou une accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) ou d’un ou une auxiliaire de vie scolaire (AVS). Tous expriment leur colère, notamment sur les réseaux sociaux à travers le hashtag « #jaipasécole ».

Il est urgent de trouver des solutions pérennes pour ces élèves privés de leurs droits fondamentaux. Les demi-solutions, comme une scolarisation trois à quatre heures par semaine, ne suffisent pas. Le droit à l’éducation n’est pas une option et l’obligation de scolarisation doit être respectée pour le bien de tous les enfants.

Aussi, elle lui demande les actions qu’elle compte entreprendre pour assurer plus d’accessibilité et une meilleure prise en compte des situations de handicap par le système scolaire, pour permettre enfin à chaque enfant d’aller à l’école.

Cohen (Laurence), question écrite nº 20799 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la déscolarisation et le handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 11 février 2021, pp. 888-889].

Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargée des personnes handicapées, les termes de sa question nº 17825 publiée le 17/09/2020 sous le titre : « Déscolarisation et handicap », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. De nouveaux témoignages depuis le début de l’année 2021 montrent que, faute d’AESH en nombre suffisant, des élèves ne peuvent plus aller en classe. En janvier, l’UNAPEI (mouvement associatif pour les personnes en situation de handicap et leurs familles) rappelait que « trop d’enfants sont encore sans solution de scolarisation adaptée ». Elle s’étonne de ce retard dans le délai de réponse et souhaiterait qu’elle lui en indique les raisons.

Réponse du secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, pp. 3745-3746.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux (ESMS) régis par l’article L.312-1 du code de l’action sociale [et] des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l’ouverture des places en IME. Lorsqu’un élève est orienté dans un établissement médico-social et qu’il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d’orientation en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. La loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais, les AESH bénéficient de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; un accueil personnalisé lors de son affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. À l’occasion du dernier comité national de suivi de l’École inclusive qui s’est tenu le 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. À la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein étaient à nouveau notifiés aux académies, ce qui portait à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Pour ce qui concerne l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des personnels d’accompagnement humain, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organisent [sic] au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte leurs besoins [sic] en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants.