Question sur la situation critique du tribunal judiciaire de Nantes

Brunet (Anne-France), question écrite nº 28665 à la ministre de la Justice sur la situation critique du tribunal judiciaire de Nantes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 21 avril 2020, p. 2933].

Anne-France Brunet (© D.R.)

Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux dysfonctionnements auxquels fait face le tribunal judiciaire de Nantes du fait du manque de moyens alloués par la Chancellerie. La situation de détresse de la juridiction nantaise touche de très nombreux services, notamment le bureau d’aide juridictionnelle. Le délai afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables dont les ressources sont limitées d’être assistés par des avocats, devrait être de 60 jours si l’on se réfère à l’objectif qualitatif fixés par les services de la Chancellerie. En réalité, hors procédure d’urgence, le délai est de plus de 12 mois à Nantes. Cette situation impacte fortement l’accès des citoyens à la justice. Elle est également néfaste pour les avocats qui ne sont pas indemnisés pour des missions réalisées, qu’ils disposent ou non de l’attestation de fin de mission. Depuis plus d’un an, le président du bureau d’aide juridictionnelle n’a délivré aucune attestation de fin de mission pour les divorces par acte d’avocat, empêchant les avocats de percevoir l’indemnisation qui leur est due. Les retards dans les délais d’audience sont systémiques : le délai au pôle social est de trois ans et demi et il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir une première date devant le juge aux affaires familiales quelle que soit la nature de l’affaire, urgente ou non, retardant l’examen de situations humainement délicates. Les délais de traitement des affaires devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et au sein du service civil du parquet de Nantes, qui dispose d’une compétence nationale s’agissant des Français nés à l’étranger, sont d’environ deux années. Cette situation ne peut être réglée que par une décision de renforcer les effectifs du tribunal, dont les besoins font état d’une dizaine de magistrats et d’une trentaine de greffiers et personnels administratifs. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 23 A.N. (Q), 8 juin 2021, p. 4777.

Le budget de la Justice a connu une augmentation de 21 % depuis l’année 2017 et au titre de l’année 2021, a été défendu devant le Parlement une hausse de 8 % pour atteindre 8,2 milliards d’euros. Ces moyens budgétaires accrus ont permis d’allouer de nouveaux emplois dont a bénéficié le tribunal judiciaire de Nantes puisque la circulaire de localisation des emplois, qui fixe chaque année le nombre de postes au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, a connu une évolution positive d’1 poste de magistrat non spécialisé, affecté au siège, en 2020. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nantes compte, selon la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2020, 75 magistrats dont 50 au siège et 25 au parquet. Le projet de circulaire de localisation des emplois 2021 augmente de nouveau ces effectifs au siège du tribunal judiciaire de Nantes d’1 juge de l’application des peines supplémentaire et maintient les effectifs du parquet, tandis que les effectifs de magistrats placés sont augmentés à hauteur de 2, soit 1 magistrat placé pour le parquet général et 1 magistrat placé au siège, dans un souci de venir au soutien des juridictions de première instance. À ce jour, les effectifs de magistrats du siège du tribunal judiciaire de Nantes sont de 51 pour 50 emplois localisés. Les effectifs de magistrats du parquet comptent 2 vacances. Au 1er septembre 2021, les effectifs de magistrats compteront, en l’état des mouvements proposés par la transparence du 19 février 2021, 1 surnombre de magistrat spécialisé, venant au soutien de l’activité du pôle social, au siège et les effectifs de magistrats du parquet seront au complet. Il convient, en outre, d’indiquer que le premier président de la cour d’appel de Rennes et le procureur général près ladite cour disposent actuellement de 13 magistrats placés au siège et de 9 magistrats placés au parquet, pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Nantes. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2020 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Nantes est fixé à 228 agents. Au 2 mai 2021, sont vacants 4 postes de greffiers et 12 postes d’adjoints administratifs. Il est à noter un surnombre d’un poste de directeur des services de greffe. Un greffier réintègrera le tribunal judiciaire de Nantes après un congé parental le 7 juin prochain. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Rennes ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. En outre, la mise en œuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de 8 renforts pour la juridiction nantaise dont 3 juristes assistants et 5 agents en renfort du greffe. De plus un groupe de travail interprofessionnel mis en place pour proposer des solutions concrètes à la résorption des stocks a rendu récemment ses conclusions qui seront rapidement mises en œuvre. Enfin, pour renforcer les juridictions afin d’améliorer les délais de traitement des afaires [sic], un nouveau plan de recrutement de 1 000 emplois a été lancé pour que ces agents puissent arriver en juridiction à partir du mois de juin.