Arrêté fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R553-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales font l’objet d’un versement mensuel par les caisses d’allocations familiales aux familles allocataires. Ce versement avait lieu jusqu’en 2019 « le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n’est pas un jour ouvré) » (article 1 de l’arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales), ce qui permettait de payer les prestations le 4 du mois dans certains cas. Un arrêté daté du 28 octobre 2019 avait modifié ces règles en disposant que le paiement serait désormais effectué « le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré suivant le plus proche si le cinquième jour n’est pas un jour ouvré ». Or, cette modification apparemment anodine a pu conduire à un décalage de plusieurs jours lorsque le 5 du mois est un samedi, notamment lorsqu’un jour férié est accolé à un weekend, ce qui peut avoir un impact important pour les familles.

Alertée par les unions départementales des associations familiales, l’Union nationale des associations familiales avait interpelé le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales sur ce changement de date. Suite à cette intervention, un projet d’arrêté a été présenté hier pour avis au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales et voté en séance.

Pris aujourd’hui par le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, le nouvel arrêté supprime le mot « suivant » pour revenir à la situation antérieure.